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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad18b7cdc6046d47ea0508
9 juillet 2025
du plan et à une liquidation judiciaire, Attendu cependant la manifeste volonté du dirigeant et de ses salariés exprimée dans une note conjointe, Attendu de surcroît que l'action en cours contre la
contentieux - première chambre
69bcac75cdc6046d4745e59a
3 avril 2025
En date du 27 septembre 2024, la SA SOCIETE GENERALE a proposé à la SASU DMX GESTION, une tentative de résolution amiable du litige qui est restée vaine.
Trib. de Commerce
69aeea8fcdc6046d470d2609
16 janvier 2025
MOTIVATION : Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Attendu qu'en l'absence de contestation, le tribunal
AFFAIRE COURANTE
69c4084bcdc6046d47eb0938
15 octobre 2025
Le litige porte sur l'exécution des prestations prévues au contrat dont le montant d'heures est contesté par, [C], [U].
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
La banque s'est contentée de prendre acte de la disparition de la garantie alors que le contrat de prêt obligeait la société [W] AN à ne pas « aliéner, donner en garantie […] tous fonds de commerce constituant
3E CHAMBRE
69acbb2dcdc6046d47e3ae5a
16 janvier 2026
Qu'en conséquence, la société [V] est recevable et bien fondée à solliciter, sur le fondement de l'article 1225 du Code civil, la constatation de l'application de plein droit, de l'article 16 du contrat
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
En effet, en vertu de l'article 1102 du code civil : «Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites
69cac5ffcdc6046d478b371a
20 octobre 2025
prudentiel et de résolution.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be298acdc6046d4768ad38
16 avril 2025
Or, ledit véhicule n'a jamais été restitué à la date prévue au contrat.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69fb4060cdc6046d47cbaa0c
4 mai 2026
JUGEMENT DU 4 MAI 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE SARLU QUALITE CONTROLE
chambre 1-9
69d25cabcdc6046d4732953f
4 avril 2025
anticipée, notamment relatives aux indemnités prévues au contrat.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb29a3cdc6046d475b14b6
21 avril 2026
échéances, * La société ne développe pas d'activité commerciale génératrice de revenus, son unique actif étant la résidence principale du dirigeant, * L'établissement d'un plan sur la durée restante du contrat
69eb29f4cdc6046d475b1b8c
versement d'un fermage, * Malgré de faibles charges de structures et un solde bancaire solide, Monsieur [B] présente un endettement élevé, * L'établissement d'un plan sur la durée restante du contrat
69ca7d72cdc6046d47834c25
22 octobre 2025
A l'appui de sa demande de condamnation au titre des intérêts de retard, la société KAPECI vise l'article 11.4 du contrat liant les parties qui précise que « Le client paye les factures non contestées
69ac8032cdc6046d47df8a08
4 juillet 2025
la résiliation de plein droit du contrat signé le 3 février 2023 avec toutes conséquences de droit.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beb756cdc6046d47729a1e
13 octobre 2025
La société [R] demande au tribunal de constater la résiliation de plein du contrat signé le 25/11/2024. Le tribunal constatera la résiliation de plein droit dudit contrat.
MERCREDI
69fc5918cdc6046d47e7b39d
29 avril 2026
Depuis début 2024, Madame [Q] a engagé plusieurs actions concrètes pour rétablir la rentabilité de la société, à savoir : * Une relance du développement commercial, avec de nouveaux contrats en cours
69e332fbcdc6046d47a9b853
20 janvier 2025
contraires de ce chef ATTENDU que l'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; ATTENDU que l'article 1104 du Code civil
69bebcb8cdc6046d4772f7f1
La société [L] demande au tribunal de constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 01/10/2024 et le 17/10/2024. Le tribunal constatera la résiliation de plein droit dudit contrat.
chambre 05
69bf2ef4cdc6046d477df9d6
prévue au contrat aux torts de la SAS VOXTAR SOLAR par son courrier de mise en demeure en date du 04/10/2025, En conséquence, CONDAMNER la société SAS VOXTAR SOLAR à payer à la société JALIS la somme
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