873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

455 du Code de Procédure Civile.

145, 582 à 592 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 300 de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 relative au secteur des assurances,

133 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, Vu le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour

4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 du même code.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la

Code APE NAF : 49.41A Date de début d'activité : 15/03/2016 Fonction/nom du dirigeant : Président : Monsieur [L] [C] Etat civil du dirigeant : né le [Date naissance 2] à [Localité 1] (59) Adresse du dirigeant

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

A titre infiniment subsidiaire Ordonner la mise en œuvre de la procédure de protection du secret des affaires prévues aux articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-10 du code de commerce, Fixer le délai dans

* De condamner la SELARL MJ OUEST au paiement entre les mains de Monsieur [O] [D] et Monsieur [Y] [J] de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES

Elle fonde son action sur les articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à l'effet obligatoire des contrats.

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

32-1 du code de procédure civile ; Condamner la SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE (SOBRA) à une somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

À l'audience du 12 janvier 2026 à laquelle l'affaire est mise en délibéré, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 2044 du code civil ; Vu l'article

1343-5 du Code civil ; *Vu la loi bancaire du 1 er mars 1984, *Vu le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 ; *Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ; *Vu la jurisprudence dont il

450 du code de procédure civile.