AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e77b71cdc6046d4704315b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
: CONDAMNER solidairement la société SAS BOULANGERIE DU CANAL et Monsieur [J] [D] à payer à la SA MOULINS DUMEE, la somme principale de 8 096,97 euros augmentée des intérêts au taux de 4,00 % l'an depuis
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4ème chambre
69e91135cdc6046d472c42ae
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par conclusions d'incident déposées à l'audience du 7 novembre 2024 [A] et [N] ès qualité de mandataire judiciaire demandent à ce tribunal de : Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu les articles
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