L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

gage huit jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a un, et selon les modalités prévues par le présent article, sans que la convention puisse y déroger

sauvegarde judiciaire intervenue postérieurement n'a pas pu avoir d'effet sur la procédure d'expulsion intervenue antérieurement ; * Attendu qu'enfin l'article 11 dudit protocole mentionne « Par dérogation

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est de droit et qu'en l'espèce, rien ne justifie d'y déroger

Au visa de l'article L.642-3 du code de commerce, aucun dirigeant ne peut présenter une offre de reprise sauf à avoir solliciter le ministère public pour obtenir une dérogation.

soutient la compétence du tribunal de commerce de BELFORT, en premier chef sur le fondement de l'article 48 du code de procédure civile, lequel dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge

L'article 6 - des conditions générales du contrat de sous-traitance n°8588 « Facturation » stipule que : « (…) Sauf dérogation prévue dans les Conditions Particulières, les factures du Sous-Traitant seront

1229 et 1353 du Code civil, Vu l'article 175 du Code de procédure civile,' Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu le principe de l'estoppel, Vu l'adage selon lequel le spécial déroge

Selon ordonnance en date du 04.04.2024, le Tribunal de céans a autorisé la SAS B19 à déroger au principe du contradictoire et à se rendre au sein de la SAS GI2L RH afin notamment : * d'identifier les

Il est impossible d'y déroger.

Aucune clause contractuelle ne peut y déroger. La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 octobre 2023 (Com., n° 21-15.378), a jugé que cette compétence est une compétence d'attribution exclusive.

Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés. ».

Les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile énoncent : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle

Pour rappel le contrat type est d'ordre public, nul ne peut y déroger.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

par le CIC NORD OUEST du règlement d'une somme forfaitaire de 140 000 € et d'une quote-part du prix de cession de 53,3 %, soit la somme de 133 250 €, valant solde de tout compte de sa créance par dérogation

CONDAMNER la société CHAMPS LOQUET à payer à la société 4C INVEST la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts ; * RAPPELER que le jugement est exécutoire de plein droit et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger

les dépens, la société AK NEUILLY sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. 8- Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de déroger