* Juger que les sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC et EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE ont commis une faute inexcusable ou pour tout le moins lourde tant de leur propre fait que celui

recommandée à la SAS [Q] une mise en demeure de régler la facture n°28441 du 26 mai 2023 d'un montant de 13.394,70 € adressée préalablement à la notification de refus de financement du 1 er juin 2023 faute

rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 % ; Faute

Concernant la demande de dommages et intérêts réclamés par SYLTOURS en réparation des préjudices causés par la faute de TAP L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme,

EMILE LORFEUVRE ont toutes deux été victime d'usurpation d'identité, de telle sorte que la société EMILE LORFEUVRE a réglé l'intégralité des factures dues à la société ALPHADIS, mais sur la base d'un faux

Statuer ce que de droit sur l'exception d'incompétence soulevée par la société [N] & [L] ; Débouter la société [N] & [L] de l'ensemble de ses demandes au titre de la vérification d'écritures et de faux

Le tribunal relève que, s'agissant d'une demande de dommages et intérêts au titre de la faute commise par M.

au paiement d'une somme de 60.000 € de dommages et intérêts au titre de l'absence de production d'un document d'information contractuel en amont de la signature du contrat de licence de marque, de la faute

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, FAUTE POUR M.

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, A FAUTE POUR M.

Le dossier de la présente instance permet au tribunal de retenir des éléments susceptibles de constituer une faute de gestion imputable au défendeur.

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE FAUTE POUR M.

* La société [T] DOMMAGES doit assumer la responsabilité des fautes commises par son mandataire, à savoir de Monsieur [C] [M], conformément à l'article L. 511-1 du code des assurances.

a omis de mentionner la qualité de représentante légale de madame [H], ce qui constitue une irrégularité substantielle, qu'il y a une absence de motif légitime, car la défenderesse est elle-même en faute

Mickael FAURE * JUGE : M. Robin ROUSSEL * Qui en ont délibéré.

La société [S] a d'ailleurs déposé plainte pour faux.

Il y a présomption de faute ou de négligence en cas de préjudice causé par un évènement maritime.

Elle estime n'avoir commis aucune faute puisqu'elle ne lui a intentionnellement dissimulé aucune information déterminante de son consentement.

SUR CE, Sur la faute grave soulevée par la société INITIATIVES DECORATION SAS pour la résiliation du contrat A titre liminaire, le tribunal relèvera que l'article 13 du contrat d'agent commercial signé

Monsieur le Procureur de la République dit que les faits reprochés qui constituent des fautes de gestion et constate la méconnaissance de toutes les règles de gestion.