2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises

2026, l'URSSAF D'ILE DE France a assigné la SASU SORA, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet

déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet

Fixe au 16 Juillet 2025 la fin de la période d'observation. Fixe provisoirement au 31 Octobre 2024 la cessation des paiements. Désigne M. [U] [H], en qualité de juge commissaire.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 31 juillet 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 03 juillet 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 3 juillet 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M.

La cessation des paiements doit être fixée au 02 avril 2024 correspondant à la date d'exigibilité des cotisations URSSAF demeurées impayées depuis juin 2020.

tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Un incendie s'est déclenché en juillet

Numéro de rôle : 2025011085 PC : 2025/667 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS

Numéro de rôle : 2025012515 PC : 2025/717 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Le restaurant est fermé depuis juillet 2025.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

physique plomberie, climatisation, pompes à chaleur Inscrit au RCS sous le numéro 878 686 203 RCS [Localité 3] FIXE au 28/07/2025 l'expiration de la période d'observation FIXE provisoirement au 28 juillet

procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la société LES CAPRICES DE MIA [Adresse 2] Société par actions simplifiée boulangerie, pâtisserie Inscrit au RCS sous le numéro 919 910 273 RCS VIENNE FIXE au 21 juillet

. : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) A la date du 25/03/2025, la société AIGUDIS (SARL) a, en vertu

. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) A la date du 02/04/2025, la société BWM (SARL) a, en vertu de l'article

. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) A la date du 23/09/2025, la société PRO RENOVE (SAS) a, en vertu