Juge-Commissaire, la SELARL MJ [N] représentée par Maître [L] [N] en qualité de mandataire judiciaire, et la SELAS AJ UP, représentée par Maître [J] [D], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission

Accompagné d'un informaticien de son choix, le commissaire de justice a exécuté sa mission en date du 10/12/2024.

PARTIE(S) EN DEFENSE [B] [Y], gérant de la SARL PAT DIFFUSION [Adresse 1] Représenté par Me MIGNOT Michel, avocat au Barreau de Belfort La cause a été entendue à l'audience publique du 20/01/2026.

Michel MIGNON, M. William DIGNE, M.

puisse savoir à quoi elle correspond, * la facture établie par Rydge vise des services qui ne sont pas détaillés, et il n'est écrit nulle part que des services professionnels rendus dans la cadre de la mission

Monsieur [J] est disposé à procéder au remboursement de ce compte courant d'associés, qu'enfin la société peur se prévaloir d'une clientèle fidèle et diversifiée laquelle continue de lui confier des missions

A la suite de l'intervention de la société PARIS CONTENTIEUX INTERNATIONAL missionnée par la société SCHROLL, la société 3D BTP a procédé à un paiement partiel de 10 000 € portant ainsi le nouveau solde

moral subi du fait du refus fautif d'indemnisation et du soupçon infondée de fraude ; A titre subsidiaire, Ordonner une expertise judiciaire ; Désigner tel expert qu'il plaira au tribunal, avec pour mission

[A] [F], avec mission strictement limitée à la collecte et à la communication des pièces susvisées et à l'établissement d'un état des actifs sociaux, sans pouvoir de gestion; Sur les mesures conservatoires

Le paragraphe 1 de la lettre de mission stipule : 1.

Par courriel du 4 avril 2023, ETNE a transmis à AEC un projet de contrat- cadre et un bon de commande à effet du même jour portant sur des missions de direction de projet.

procéder à des essais de compactage des terrains que la procédure entre la société SERVICE TRACTO PELLE et CITEL de règlement des factures est pratiquée depuis 2020 pour un montant total de plus de 2,2 millions

Il précise que l'insuffisance d'actif est supérieure à 1.7 millions d'euros, qu'il n'y a eu aucune déclaration sociale ou fiscale, aucun dépôt des comptes annuels, non déclaration de l'état de cessation

patrimoine ; Attendu que le FCT CASTANEA relève que la valeur du bien immobilier permet à Monsieur [I] [U] de faire face à son engagement de caution aux motifs que : * Sa valeur déclarée est de 1 million

Elle fait valoir que ses impayés ne doivent pas causer un grand préjudice à la société GRENKE LOCATION dont le résultat 2023 dépassait la somme de 21 millions d'euros.

En revanche, la précision des éléments demandés doit permettre une telle évaluation, pour un préjudice au demeurant élevé (près de 6 millions d'euros).

Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285) ET : 1) SAS NOVEN GROUP INFRA, dont le siège social est 1 boulevard Malesherbes 75008 Paris - RCS B 505306076 Partie défenderesse : assistée du cabinet GIDE LOYRETTE

Monsieur [Z] a fait l'objet d'une condamnation pénale à une peine de trois ans d'emprisonnement, dont 15 mois assortis d'un sursis probatoire, pour des faits de détournement de fonds portant sur plus d'un million

sa mise à disposition au Greffe RG 2023027877 ENTRE : SARL à associé unique INTERSECURITE, RCS de Nice B 504038837, dont le siège social est 350/480 avenue Antony Fabre, Bât A, 06270 Villeneuve-Loubet

assigné en référé expertise par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE les sociétés [2], [4], [5], afin de voir désigner un expert judiciaire avec notamment pour mission