Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

[O] [L], président de la société [L] DVIN qui est présidente personne morale de la société AMO DISTRIBUTION Date d'ouverture : 17 mars 2025 Juge-Commissaire : Monsieur Sylvain TRITANT Juge-Commissaire

Marine DESSAUX Juges : : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Greffier : Madame Marine DESSAUX Monsieur Patrick ANSELMO Greffier : Madame Marine DESSAUX Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL

000243^ 5 Président : Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO Greffier : Madame Marine DESSAUX Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL

du jugement afin qu'y soit ordonné la disposition suivante : Attendu qu'il y a donc lieu de condamner Madame [D] [M] à payer à Monsieur [H] [T] la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral

parties en Chambre du Conseil le 12 mars 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

parties en Chambre du Conseil le 12 mars 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

parties en Chambre du Conseil le 12 mars 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

réparation des préjudices subis par la SAS, [W] * CONDAMNER la SAS, [H] à verser à la SAS, [W] : * La somme de 5.000 € au titre du préjudice financier subi ; * La somme de 2.000 € au titre du préjudice moral

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il y a lieu, vu l'article 473 du C.P.C., de statuer par décision réputée contradictoire puisque l'assignation a fait l'objet d'une remise à personne morale ; Attendu

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

parties en Chambre du Conseil le 1er octobre 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

parties en Chambre du Conseil le 1 er octobre 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

parties en Chambre du Conseil le 1er octobre 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND