Pascal BENGUIGUI M. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, Commis Assermenté Lors des débats : M.

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Madame Pascale PANIER Monsieur Cédrik PERGET lors des débats, du délibéré et du

Pascal BROUARD M. [F] [A] assistés de M.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,

VINGT-CINQ N° Procédure : 2025RJ99 Affaire : liquidation judiciaire directe : La SAS DECO IMMOBILIER Audience de chambre du conseil du 26 septembre 2025 à laquelle siégeaient * Président : Madame Pascale

Jugement prononcé en audience publique le 07/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 22/01/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de PHILY Procureur de la République près le Tribunal Mis en délibéré le : 07/04/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal

Cet audit a été réalisé par Edebex en sa qualité de mandataire de Van Hove, aussi cette dernière pour le compte de laquelle il a été réalisé peut s'en prévaloir.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M. Christophe JOUIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M. [T] JOUIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier

DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 19/01/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur

A compter d'avril 2023, la SARL HARAS DES 4 [Localité 3] a cessé de régler ces mensualités dues au titre des deux prêts.

Monsieur [L] * DEFENDEUR(S) : Active Invest (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [L] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : ERIC DUPUY PASCAL

Attendu que ces cotisations impayées ont fait l'objet de contraintes signifiées et non contestées, de sorte que la créance est certaine, liquide et exigible.

représentants légaux : Messieurs Tony LEMOINE et [E] [D], présents à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 12/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal