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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
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7 janvier 2026
délibéré par les Juges ayant assistés aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications ; FAITS : La société GEODIS D&E VALENCIENNES, exerce l'activité de « transports routiers
chambre 1-7
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10 avril 2025
d'audience déclare rajouter dans son dispositif à la fin de sa demande très subsidiaire : « (…) ou à défaut, à hauteur de 1 904,10 € sur le fondement du contrat type applicable aux transports publics routiers
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
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8 juillet 2025
Son activité est « Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
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17 juillet 2025
PRESSE COLBERT [Adresse 2] [Localité 1] N° d'immatriculation : 410589063 L'EURL [D] [Adresse 3] N° d'immatriculation : 347528143 Intervenantes volontaires, Comparant et concluant par maître Magalie ROUGIER
chambre 1-8
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3 juillet 2025
, * Ses statuts, * La Convention l'établissant, * Son cahier des charges ; * Un document contractuel intitulé « Information sur les tarifs et conditions d'application du système de redevances de route
chambre 1-3
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22 janvier 2025
Migaud, avocat inscrit au Barreau de Créteil ; dont le siège social est le 14 route du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne ET : SAS LES SOEURS S, dont le siège social est 2 rue de Poirier De Narçay
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
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Il précise qu'il reste une année de salaire à payer pour finaliser l'outil car la feuille de route pour y parvenir est ambitieuse en termes de développement.
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Les 18 palettes sont entreposées par CDG dans son entrepôt à [Localité 1], jusqu'au 10 mars 2022, date à laquelle elles sont enlevées par le transporteur routier et livrées à SANOFI.
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marchandise de SANOFI pour toute perte ou dommage de ce type, nonobstant toute disposition légale contraire, et en particulier nonobstant les limitations de responsabilité des transporteurs aériens et routiers
chambre 1-9
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24 janvier 2025
01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2023000429 AFFAIRE 2022013428 ENTRE : SAS TACINAS, dont le siège social est 10 chemin de la Vallée Yart 78640 Saint Germain de la Grange et encore 9 route
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du Cabinet ARKARA AVOCATS SDPE - Me Stéphane DAYAN Avocat (P418) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231) ET : 1) SAS TENERGIE, dont le siège social est Arteparc de Meyreuil – Bâtiment A - Route
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
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Après débats en audience publique le 22 mai 2025 devant Monsieur Axel LOZE, président, Madame Anne VAN TONGERLOOY, Monsieur Yves ROUGIER, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
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4 avril 2025
MIGAUD - Me Guillaume MIGAUD Avocat, Port de Bonneuil, 14 route du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne ET : SAS COCO BEAUTY, dont le siège social est 13 avenue Gambetta 75020 Paris - RCS B 877983221
4ème chambre
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4 juillet 2025
en date du 29 octobre 2024 remis à personne, [X] fait assigner [P] devant le tribunal de céans lui demandant de : Vu la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route
référés - première chambre
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9 janvier 2025
SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) LA MUETTE 355 rte de la Muette 76230 Isneauville comparant par Me Maxime DEBLIQUIS 18 allée Eugène Delacroix 76000 ROUEN et par Me Clara LEGER-ROUSTAN 1198 route
CHAMBRE DU MARDI REFERE
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1 avril 2025
Etant présent lors de la mise en route et n'ayant pas alerté sur l'incompatibilité du combustible (alors que la notice l'excluait).
Référé
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16 avril 2025
[N] [U] [D] [F] entrepreneur individuel exploitant son activité sous la marque commercial [F] TRANSPORTS a eu un accident de la route.
Trib. de Commerce
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15 juillet 2025
* Matériel informatique et téléphonique : serveurs, postes fixes et portables, routeurs, licences d'accès, périphériques réseau, smartphones de test.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
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20 janvier 2026
Au vu des constatations le véhicule ne peut pas reprendre la route dans des conditions normales de sécurité et qu'il a été immobilisé.
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Paris - RCS de Paris 840 020 119 Partie demanderesse : assistée de Me Isabelle Gomme, avocat et comparant par Me Martine Cholay, avocat (B242) ET : SAS [O] CONSULTING, dont le siège social est 22 route
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