Public présent aux débats : En présence de : Monsieur [Q] [O] Vice-Procureur Débats à l'audience publique du 03/12/2024 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES Monsieur [C] [M] est exerce, en tant

Sur ce le tribunal, L'article L.237-12 du code de commerce dispose que : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui

LES FAITS La SAS MY SERVICE CLEAN expose pour l'essentiel dans son acte introductif d'instance et les pièces versées aux débats qu'elle est spécialisée dans le nettoyage des locaux de bâtiment, en tant

CONSTATER l'existence d'une créance de 1.110.000 € due par Monsieur [N] [O] au titre de son engagement de Cautionnement envers [E] HOLDING 25 ; * DIRE ET JUGER qu'il n'y a aucune contestation sérieuse tant

Il souhaite donc vérifier s'il est redevable de ces montants et en tout état de cause solliciter des délais de règlement si tant est que des montants puissent être à sa charge, après qu'il ait reçu les

indu de facturation au global de 63.118,41 euros HT soit 75.742,09 euros TTC ; que cette pratique abusive justifie que la Société PREFA OUEST s'oppose au règlement plein et entier des factures soumises tant

Monsieur [X] [D] en tant que personne physique n'a rien à voir avec la société PREDICI 1 et ne la représente pas.

gravement manqué à son devoir de mise en garde, au sens de l'article 2299 du Code civil, ainsi qu'à son devoir général de conseil et d'information; * Juger que les irrégularités affectant le TEG / TAEG

engagée en sa qualité de constructeur des installations ; A titre très subsidiaire, * Juger que la responsabilité contractuelle de Sunvie est engagée du fait de l'inexécution des stipulations prévues tant

En tant que de besoin DEBOUTER la société IE CONSEIL de ses demandes dirigées à l'encontre de la Société NEXITY.

Le défendeur AF fait valoir L'accord commercial signé par Le Vacon fait référence aux conditions générales des transporteurs Or en l'espèce, c'est KLM, en tant que transporteur effectif qui est seule

B – Pour la société SOGIMED, Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [D] [N] : La société SOGIMED, Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [D] [N] s'opposent à leur révocation en tant que

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.

personne pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant

liquidation judiciaire ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.

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