Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,

L'URSSAF fait valoir que la société RUYAM CONSTRUCTIONS (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société [E] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état

des paiements, Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société TOM ET [E] (SAS) est susceptible de présenter un plan de redressement, Il y a lieu

aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu

Celui-ci souligne l'absence de réponse de la SARL ITALIAN STYLE aux demandes de la SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE, ainsi que l'absence du détail du stock, l'impossibilité de justifier

, portant la dure du plan à 12 ans Par requête en date du 07/01/2026 le commissaire à l'exécution du plan expose au Tribunal que le défendeur ne respecte pas les obligations découlant du plan, en l'absence

de prévenir au sens de l'article 873 du CPC ; En tout état de cause, compte tenu des risques et de l'urgence, D'INTERDIRE à Siaci Saint Honoré de démarcher, échanger ou discuter en vue de conclure un

LES FAITS : La société Générale, venant aux droits de la Société Marseillaise de Crédit, a consenti à la société [R], par acte en date du 12 mai 2020, un prêt garanti par l'État d'un montant de 60 000

l'expert chargé de l'assister ont fait dépôt au greffe de leurs rapports le 02/04/2026 et 07/04/2026, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public et concluent à l'état

l'expert chargé de l'assister ont fait dépôt au greffe de leurs rapports le 24/03/2026 et 02/04/2026, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public et concluent à l'état

ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; L'expert a fait dépôt au greffe de son rapport le 26/09/2025, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au ministère public et conclut à l'état

l'expert chargé de l'assister ont fait dépôt au greffe de leurs rapports le 30/04/2026 et 05/05/2026, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public et concluent à l'état

de cessation des paiements de la société [Localité 1] ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître [B] [K] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de la société [

de cessation des paiements de la société ASSIA ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître [U] [E] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de la société ASSIA.

de cessation des paiements de la société LA BAGUETTE DOREE ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : La SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [W] [T] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.

Pour autant, il n'a pas déclaré son état de cessation des paiements.

AUTORISER la société Volkswagen Bank GMBH à appréhender ledit véhicule entre toutes mains et en quelque lieu qu'il se trouvera et à reprendre possession.

que la peinture a été réalisée dans certaines pièces même en l'absence de plinthes de carrelage.