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[X] [Y]) que le Franchiseur a accepté de rompre prématurément le contrat de franchise, sans indemnité de rupture, dans la croyance erronée de.la sincérité et de l'exactitude des déclarations de ces derniers

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Donne acte à M., [X], [M] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

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