surendettement de la banque de France concernant le patrimoine personnel de Madame [Q] [F] ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Contrat de crédit conclu entre la LYONNAISE DE BANQUE et la société MADONE * L'engagements de caution Monsieur

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution

Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer n° 331 928 549 Mandataire : Société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION S.A.

ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 9 octobre 2025 N° RG : 2025R00253 Société LEROY SEAFOOD HIRSTSHALS A/S Société de droit danois [Adresse 1] Mandataire : Société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION

tenant seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci Mesdames Jacqueline CARTRON

Par jugement en date du 3 Avril 2023, le Tribunal de Commerce de Fréjus, en application des dispositions des articles 47 et 82 du code de procédure civile, et vu la demande de dépaysement de l'affaire,

Sans préjuger du fond, le tribunal retient que les critères d'application de l'article précité sont réunis.

Monsieur [U] [R], dirigeant de la pharmacie, s'est simultanément porté caution solidaire à hauteur de 29 376,25 €. Le véhicule a été livré à la pharmacie le 4 janvier 2021.

créée en janvier 2021, mais le chiffre d'affaires est resté insuffisant et l'activité n'a pu être maintenue que grâce aux apports en compte courant effectués par Mme [R] [Q]; qu'elle est également caution

Le montant du passif est de 32.253,96€ dont 18.394,28€ échu se composant majoritairement de loyers impayés mais pour lesquels les propriétaires sont conciliants, et 13.859,68€ à échoir (cautions des parents

[R] [F] ; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ; * Débouter MM.

L'argument d'une «caution qui ne devait pas être encaissée» est juridiquement erroné et doit être rejeté.

Numéro de rôle : J2025000256 PC : 2025/8 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 octobre 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL

du consentement et plus précisément d'un dol en ce que la BANQUE POPULAIRE OCCITANE ne l'a pas informé sur les effets et les conséquences des engagements souscrits au titre des billets à ordre par application

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

En application de l'article 473 du code de procédure civile, l'ordonnance sera réputée contradictoire.