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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d30e9fcdc6046d474148b2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la résiliation du contrat Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » 18.
Source officiellechambre 1-2
69d078f4cdc6046d470cf68e
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7589cdc6046d47afeb33
1 juillet 2025
1 juillet 2025
LA CONDAMNER au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de référé.
Source officielle5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[B] [O], en application de l'article L.653-4 du code de commerce.
Source officielleJEUDI
69a9ab35cdc6046d479f0ff8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société ROME ANTICO aux entiers dépens.
Source officielleMARDI
69a98d8acdc6046d479ad43a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société Hayba aux entiers dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1240 du code civil, * la somme de : 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, * La condamner aux entiers dépens de l'instance, * Décerner acte à la CNETP. que la présente
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e0a040cdc6046d476dbe34
16 avril 2026
16 avril 2026
700 du Code de procédure civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69e304afcdc6046d47a649c6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ; ATTENDU qu'il sera ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE Madame [C] [Q] à payer
Source officielleMARDI
69a997e6cdc6046d479c63e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleMARDI
69a99fcecdc6046d479d897d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
CONDAMNER la société MARKET DU ROUBIAN à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleMARDI
69a9b27acdc6046d479fd7fc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société LES JUMEAUX aux entiers dépens.
Source officielleMARDI
69a9c14bcdc6046d47a1bc3f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[X] [C] [D] [W] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER M. [X] [C] [D] [W] aux entiers dépens.
Source officielleMARDI
69a9c7cbcdc6046d47a24e80
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu
Source officielleMARDI
69c326dfcdc6046d47d4cf7f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
CONDAMNER Monsieur, [J], [T] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur, [J], [T] aux entiers dépens.
Source officielleMARDI
69c32d9acdc6046d47d53269
13 janvier 2026
13 janvier 2026
CONDAMNER la société LE DOUBLE K à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 08
69f2b114cdc6046d4707e19f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Condamner la société VISION ELEC au paiement de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
69e49019cdc6046d47c56f1e
19 janvier 2026
19 janvier 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellecontentieux - première chambre
6a044a1ccdc6046d4792b7de
2 avril 2026
2 avril 2026
L.223-22 et L.225-251 du Code de commerce Vu l'article 1850 du Code civil
Source officielleTrib. de Commerce
69a0f6b9cdc6046d47de0710
16 avril 2025
16 avril 2025
Débats à l'audience du 11 avril 2025 Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePage 45 sur 70