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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c62492cdc6046d47217a0c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L640-1 du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU FRANCE TERROIR.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8eeabcdc6046d4761e9cf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L-624-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69eb44fecdc6046d475d5aa1
21 avril 2026
21 avril 2026
ressort, Madame la Procureure de la République, entendue en ses réquisitions et favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce
Source officielleProcédures Collectives
69addcd1cdc6046d47f90997
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.631-1 du Code de Commerce, ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit, et de fixer la date de cessation des paiements
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6434cdc6046d4701cf31
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'article R.114-1 du code de commerce Vu les pièces produites Vu l'absence de contestations sérieuses Juger les sociétés STEAP STAILOR et EVOLI bien fondées et recevables en leur action, Y faisant
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8ed3cdc6046d47f26c41
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e58f71cdc6046d47da46ab
2 avril 2025
2 avril 2025
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL LE RENARD GOURMAND [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B00557 (910 774 652) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de
Source officielleProcédures Collectives
69ade024cdc6046d47f93aa5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.631-1 du Code de Commerce, ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit, et de fixer la date de cessation des paiements
Source officielleProcédures Collectives
69ade3c5cdc6046d47f974db
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.631-1 du Code de Commerce, ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit, et de fixer la date de cessation des paiements
Source officielleProcédures Collectives
69ade400cdc6046d47f9790c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.631-1 du Code de Commerce, ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit, et de fixer la date de cessation des paiements
Source officielleProcédures Collectives
69ade544cdc6046d47f98f5a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.631-1 du Code de Commerce, ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit, et de fixer la date de cessation des paiements
Source officielleProcédures Collectives
69ade793cdc6046d47f9b740
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.631-1 du Code de Commerce, ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit, et de fixer la date de cessation des paiements
Source officielleProcédures Collectives
69c51da3cdc6046d4707dee5
1 avril 2025
1 avril 2025
L.631-1 et suivants du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS AZ BTP , [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe
Source officiellechambre 1-10
69d05feecdc6046d470b71df
11 avril 2025
11 avril 2025
mai 2024 par dépôt à l'étude selon les modalités des article 656 et 658 du code de procédure civile, Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c93acdc6046d47b053ef
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les articles L653-1 et suivant, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L.651-1, L651-2, L.651-3 et R.651-
Source officielleTrib. de Commerce
69ccf86ccdc6046d47b908a6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5f6b7cdc6046d47b3d25d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société [Localité 1] CENTRALITE LOT 4 demande au tribunal de : Vu l'article R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5f83dcdc6046d47b3ed0b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société SCCV [Localité 1] DUMONT demande au tribunal de : Vu l'article R.624-5 du Code de commerce. Vu l'article L.721-3 du Code de commerce.
Source officielle11 ème chambre
69d2351acdc6046d472ffd3d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Désigne Me [Z] [P], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5de20cdc6046d47e00f90
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2020B01663 (890 657 984) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles
Source officiellePage 45 sur 167