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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e72267cdc6046d47fc152f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98983cdc6046d47702302
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société EURL
Source officielleProcédures Collectives
69addfddcdc6046d47f93690
7 janvier 2025
7 janvier 2025
communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2af5ecdc6046d47c7d2df
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.624-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 03
69f3d161cdc6046d4724f764
2 octobre 2025
2 octobre 2025
PC : 2022J00222 Par jugement en date du 24/02/2022, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judicaire conformément aux dispositions du Code de Commerce à l'égard de EURL LE 176.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cacc7bcdc6046d478bb6bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 621-3 du Code de Commerce.
Source officielleMERCREDI
69f082cecdc6046d47d1fa19
15 avril 2026
15 avril 2026
L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [H] [S], 9 rue Gaspard Monge 33610 CANEJAN, commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de
Source officielleAFFAIRES COURANTES
à disposition au Greffe Société REGICOM WEBFORMANCEc/Société Photovoltaïque Bretagne
69c85d22cdc6046d47574489
24 octobre 2025
24 octobre 2025
les dispositions d'ordre public de l'article L. 622-21-I du Code de Commerce énoncent que « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69ae1a4dcdc6046d47fd3a76
6 janvier 2026
6 janvier 2026
trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 24 mars 2026 à 14:00, il sera alors fait
Source officielleProcédures Collectives
69c52698cdc6046d47089538
14 octobre 2025
14 octobre 2025
trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 06 janvier 2026 à 14:00, il sera alors fait
Source officielleProcédures collectives
69fb3c4bcdc6046d47cb4f99
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [N] [O], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69fb3c6acdc6046d47cb5227
20 avril 2026
20 avril 2026
[H] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69f0a2d0cdc6046d47d4f04f
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [H] [F], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69f0a2efcdc6046d47d4f2c3
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [J] [K], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69f0a30dcdc6046d47d4f519
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [D] [K], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69f0a32ccdc6046d47d4f7a2
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [Z] [L], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69f0a34acdc6046d47d4f9eb
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [K] [R], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69f0a369cdc6046d47d4fc9e
20 avril 2026
20 avril 2026
prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
Source officielleProcédures collectives
69f0a392cdc6046d47d5002d
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [S] [D], [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
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