propositions de plan de redressement de la SARL [S] RENOVATION ont été les suivantes : 5 créanciers représentant 54,66 % du passif échu ont accepté le plan, 1 créancier représentant 0,56 % du passif échu a refusé

propositions de plan de redressement de la SARL [J] ont été les suivantes : 21 créanciers représentant 45,78 % du passif échu ont accepté le plan, 11 créanciers représentant 37,12 % du passif échu ont refusé

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement […] Au soutien de sa demande, M.

Le 27 mai 2021, la SA SNEF a informé la SARL BENITO FRANCE qu'elle faisait appel a une autre société afin d'effectuer les travaux permettant de lever les désordres et que l'ensemble des frais et débours

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 837 632 678 - 2018 B 1034 et exerce une activité de serrurerie, metallerie et autres travaux de finitions,

+7:10% N+4:15% DONNE ACTE des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS CE-BAT ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé, IMPOSE aux créanciers de la SAS CE-BAT ayant refusé

Sur ce : Attendu qu'il ressort de la cause que le procès-verbal d'huissier du 23 octobre 2025 précise que Monsieur [K] a été informé de sa révocation, ne l'a pas accepté et a refusé de rendre les clefs

société de ne pas aliéner l'agrément n°20 attribué à la société AMBULANCES AZUR [Localité 1] par arrêté préfectoral du 9 août 1978 et modifié par décision n°21-2016 en date du 30 mai 2018, sauf autorisation

Or, c'est omettre que la baisse d'un chiffre d'affaires peut avoir beaucoup d'autres causes que l'embauche d'un seul salarié.

Sur la restitution des matériels [P] demande l'autorisation de récupérer et revendre les matériels actuellement séquestrés. [U] ne s'y oppose pas.

du plan des créances inférieures à la somme de 500 € * Prêt BNP PARIBAS : (PGE au taux contractuel de 0,75%) Règlement à 100 % sur 10 ans au moyen d'annuités égales sans intérêts complémentaires Autres

[X] [N] essaie de faire croire que la cessation des relations entre Face et MTC est due au refus de M.

Rôle n° 2025/5254 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 Janvier 2026 Affaire : SARL [H] Négoce automobiles « GP AUTOS » [Adresse 1]

PROJET DE PLAN Une procédure de Redressement judiciaire de EUROGLASS (SARL) a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 08/01/2025 ; l'activité s'est poursuivie dans le cadre d'autorisations

Ce bien, inventorié et localisé chez Monsieur [O] [C], fils du défendeur, fait l'objet d'une rétention de fait, alors même que le défendeur a sollicité, en janvier 2025, l'autorisation d'acquérir ce véhicule

D'autres désordres ont été constatés au niveau de la partie mécanique, du pont, des œuvres mortes et des œuvres vives de la coque.

conseil de la société VERDIE AUTOCARS un courrier LRAR aux termes duquel il confirme la résiliation anticipée du contrat, déjà évoquée en raison de la défaillance de la société GPS4NET, et notifie son refus

Suite à ce refus, la société LA CIVETTE DOREE a tenté de récupérer le contrat souscrit auprès de la société SDV SECURITE dont elle n'avait, selon elle, jamais disposé.

affectant les travaux réalisés par la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE au profit du [H] [S] [V], * Décrire les désordres affectant les éléments d'équipement précédemment visés par le [H] [S] [V] ou tout autre

A défaut de consignation dans le délai fixé, et sauf prorogation de ce délai, l'expert demandera à ce dernier l'autorisation de déposer son rapport en l'état.