Le 18 janvier 2024, une fuite a été constatée dans le sous-sol du local professionnel de l'entreprise MENUISERIE [J].

Elle a approvisionné en 2022 la SAS JIRO qui exploite un restaurant asiatique à l'enseigne « Sushi in Montrouge ».

Le chèque de 11.000 € ne bénéficiant pas d'une provision préalable, disponible et suffisante, il a logiquement été contre-passé lorsqu'il est revenu impayé.

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes provisionnelles, Voir constater la résiliation des contrats de location GW0312600, GY0503600 et GZ0686600 à la date du

le régime de la séparation de biens.

Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Didier Roger Qui en ont délibéré, Assistés

Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert Qui en ont délibéré, Assistés

PMI a par la suite reconnu devoir 1700,51 € TTC en sus au titre de la facture litigieuse et a viré à SIWATTAG cette somme le 4/07/2024.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC

Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

REJETER la demande de provision formée par la société PREFILOC CAPITAL SAS, requérant, de ses demandes.

9 JUGEMENT PRONONCE LE 10/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024020623 ENTRE : SARL DDM DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 852576545 Partie demanderesse : assistée

SCT n'ayant jamais été tenue informée du dysfonctionnement du 27 mars 2023 relatif au réseau internet, aucune inexécution ne peut lui être reprochée, sa responsabilité ne pouvant pas être retenue et justifier

SCT n'ayant jamais été tenue informée du dysfonctionnement du 27 mars 2023 relatif au réseau internet, aucune inexécution ne peut lui être reprochée, sa responsabilité ne pouvant pas être retenue et justifier

novembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : - Monsieur Claude BONNARD Président faisant fonction de Président de la 4 ème Chambre, Monsieur Benoit HERBET, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés

22 avril 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge, * Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés

Après débats en audience publique le 5 juin 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Nicolas de BARRAU, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Elle a une activité de marchande de biens, achat, vente, revente, promotion et location de tous biens immobiliers. Monsieur [D] [V] en était le Gérant.