Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 02/07/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 22/10/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

déclaration de cessation des paiements que l'entreprise rencontre des difficultés financières depuis la crise sanitaire, le contexte économique mais également depuis la délocalisation de l'entreprise sur la commune

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 27/11/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 30/04/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 09/12/2026 à 10:45 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun

[Y] [R] [N] ne communique cependant aucune pièce et sa situation financière actuelle est ignorée. Il y a lieu de relever en outre que M.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds.

entre les parties, de sorte que le versement de cette somme d'argent n'est borné par aucun cadre juridique, et qu'il n'est pas possible pour le juge des référés de connaître exactement qu'elle a été la commune

EXPOSE DU LITIGE, FAUTS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans le cadre d'une opération de réhabilitation d'un complexe sportif lancée par la commune de [Localité 1], la SAS ERGC était titulaire du lot N°1 Désamiantage

, la somme de 23 018,83 euros, outre les intérêts légaux à compter du 25/04/2025 jusqu'au complet paiement, cette condamnation ne s'exerçant à l'égard de Madame [Y] [I] épouse [X] que sur les biens communs

Toutefois, [S] communique le 3 avril 2025 le courriel de l'avocat de [P] [W] qui précise cesser de représenter [P] [W] pour n'avoir pas été payé de ses honoraires.

dernières conclusions du 22 janvier 2026, Monsieur [W] [D] a demandé au Tribunal de : * Déclarer le Ministère Public mal fondé en toutes ses demandes et de l'en débouter, * Laisser les dépens à la charge

2025, les parties ont déposé leurs entiers dossiers et elles ne s'opposent pas, conformément à l'article 869 du code de procédure civile, à ce que la décision soit rendue après instruction du juge chargé

du 6 juin 2025, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SELARL [Localité 3] [V] en la personne de Maître [N] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [B] [Q] aux fins de jugement commun

Les déménageurs ont alors déchargé en sens inverse leur camion, entassé le mobilier précédemment chargé dans la maison et sont partis.

a signé un contrat avec la société, [M], en sa qualité de Maître d'œuvre, pour réaliser une mission de Maitrise d'œuvre sur un projet de construction d'une résidence séniors de 114 logements sur la commune

éléments lui permettant de calculer ses commissions au titre du contrat du 1 er octobre 2018 ; * JUGER que la modification du mode de calcul des commissions de Madame [Q] [P] en 2022 résulte d'un commun

Aucune indication n'était apportée sur le coût réel ou prévisionnel du changement d'enseigne (droits d'entrée et coûts de résiliation des contrats).

LAPLANE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.