Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale ».

Elle détaille sa demande de paiement de 7.314,83 € comme suit : * 5 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 1.042,55 € * déchéance du terme (30 lovers mensuels) 5.607.30€ Elle demande

Au mois de février 2024, la société ERT CONSTRUCTION a commandé auprès de la société KP1 des prédalles en béton pour l'opération « Clinique de soins de suite ».

avec accusé de réception distribuée le 16 septembre 2024, la société LOCAM a mis en demeure la société GROUPE ISOLA ENERGIES de lui régler, sous huitaine, les loyers échus ainsi que des indemnités et clause

L'article 17 du compromis renfermait une clause pénale en cas de défaillance d'une des parties.

les contrats ni dans les conditions générales et que la police utilisée sur la page de garde du contrat rendrait la clause illisible.

Clause pénale de 10 % * 177, 60 euros * 38 loyers mensuels à échoir du 20.03.2024 au 20.04.2027 38 x 444 euros 16 872,00 euros 1 687,20 euros 20 512,80 euros Clause pénale de 10 % Soit un total à

2025, le Président du Tribunal de commerce de Montpellier a enjoint à la société THE PORTERS de payer à la société MANPOWER FRANCE les sommes de 9.542,08 euros en principal, 1.034,20 euros à titre de clause

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. ».

Madame [T] n'ayant pas donné suite à la demande de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, cette dernière a introduit la présente instance.

stipulant une décharge de responsabilité de JDC quant au matériel sélectionné, la clause prévoyant une durée irrévocable d'engagement de 48 mois et la clause de résiliation anticipée, Constater que le

[X] la somme de 110 000,00 euros au titre de l'application de la clause pénale du pacte d'associés ; * CONDAMNER Mme [D] à payer à M.

Sur la clause limitative de responsabilité (art. 14.1 Conditions Générales [Localité 1] Pro) : En droit : Les clauses limitatives sont licites entre professionnels (Cass. com. 29 juin 2010 n°09-11841

. » Le 13 juillet 2022, par LRAR, la société [H] répond à la BLEUE GESTION : « Nous faisons suite à la réception de votre courrier du 22 juin dernier et à l'échange téléphonique que vous avez eu avec

MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que la société CHEZ ELI SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause

au titre de chaque facture portera intérêt au taux prévu dans les conditions générales de vente, Condamner la SAS DURISOTTI à payer à la société VAN DEN HENDE la somme de 34.247,23 € au titre de la clause

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Suivant acte sous seing privé en date du 16 novembre 2020, la société SEFILOC a conclu un contrat de location (n°20210400029) avec la société INTERCOM TECHNOLOGIES, pour une

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Le tribunal considèrera cette indemnité de 3.486,00 € (936,00 € + 2.550,00 €) comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.