COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 002854 2025000385 [J] (SARL) Dossier : PC/08730 Ainsi composé lors

Il précise que les difficultés sont liées à un conflit entre associés et qu'il n'y a plus d'activité.

[Y], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que la dirigeante soutient la viabilité et le potentiel de l'exploitation malgré un niveau d'activité à la baisse depuis l'annonce du conflit

nécessite un débat au fond ; * Aucune urgence n'est caractérisée ; * Il est présent quotidiennement dans la gestion de la société depuis 2021 ; * Il exécute tous les actes de gestion prévu par la loi

Par exploit de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024, la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [G] [E], es qualité, a fait assigner Monsieur [J] [L] [Q], en sa qualité de dirigeant

juridiques, qualité, d'achats, de planification de ces acteurs prennent du temps), la commercialisation décalée par les étapes de développement des produits (l'innovation que propose LIMATECH l'a conduite

[Z] [H] [Adresse 2], Gérant comparant par monsieur [L] [G] [W], personne ayant pouvoir En présence de : Mme [K] [V] [U], salariée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

[M] [P], prestataire financier Mme [V] [L], salariée habilitée de la SCI IMMOBILIERE DE LA [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M.

[B] [R], prestataire financier Mme [O] [E], salariée habilitée de la SCI IMMOBILIERE [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M.

[K] [T], prestataire financier Mme [S] [Y], salariée habilitée de la SCI [Adresse 5] [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M.

[R] [O], prestataire financier Mme [T] [B], salariée habilitée de la SCI [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

[C] [V], prestataire financier Mme [H] [P], salariée habilitée de la SCI [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

[O] [U] [B] 19 RUE FRANÇOIS COUPERIN 78370 PLAISIR, Gérant comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

2058 Représentant légal : Mme Dorothée, Claude, Geneviève BARBE 4 AVENUE DU PRINCE DE GALLES 64600 ANGLET, Président comparant et assistée par Me Fabrice DALAT [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

[L] [P], Représentant des salariés Mme [T] [R], salariée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président M.

[W] [A] [Adresse 1], Président comparant par Me Elie SULTAN [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

D-CODES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 841343353 2019 B 5614 Représentant légal : Mme [J] [G] [Adresse 2], Président comparant et assistée par Me Véronique DOBELLE [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

[B] [Adresse 2] [Localité 4], Président comparant par Me [J] [K] [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

Bertrand JOAB-CORNU [Adresse 1], Directeur général comparant en personne et assisté de Me Camille GENNARI-BRETAGNE [Adresse 3] En présence de : [D] [L], représentant des salariés COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

[P] [Q] [Adresse 3], Gérant comparant et assisté par le Cabinet DURAND CONCHEZ [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Olivier MAURIN, juge M.