Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 06 Mars 2025 N° Minute : 2025R00016 N° RG: 2024R00073 Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé

DEBATS Audience publique du 26 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

[Z] [P] [Adresse 2] NON COMPARANT 2/ Mme [Q] [R] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] NON COMPARANT DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le

devant M.

Sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Déboute la société [L] CORP de sa demande de remboursement des primes d'assurance. Déboute la société [L] CORP de sa demande de remboursement de la taxe régionale.

GENDRY de sa demande de condamnation d'ENEDIS au paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement, * Débouter GENDRY de sa demande de condamnation d'ENEDIS

Après débats en audience publique le 28 octobre 2025 devant Monsieur Stéphane VINAZZA, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

En conséquence, le tribunal de céans se dira incompétent pour connaître du litige opposant les parties et renverra l'affaire devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Sur les intérêts de retard BPLG demande l'application d'intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure du 21 avril 2022.

Enfin, elle sollicite la restitution du matériel, objet du contrat, en nature sous astreinte, avec autorisation de l'appréhender en tous lieux, et à défaut en valeur pour un montant de 4.775,51 €.

Débouter Monsieur [N] [J] de sa demande relative au défaut de conformité essence bois, désordre Te2, pour 18.513,60 € TTC.

, * Déboute la société PHARMACIE DES SAULES de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamne la société PHARMACIE DES SAULES au paiement de la somme principale de 14 185,38 € avec intérêts au

: * Maître Karin DABADIE, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026, date annoncée à l'issue des débats

Après débats en audience publique le 18 mars 2025 devant Monsieur Gérard PUJOS, président, Monsieur Jean Marie COLLIN, Madame Stéphanie LOUTFI LE GRAND, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 09/12/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre, M.

À l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe.

[K] [V], Gérant, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme SAGLIO THEBAULT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du

En l'absence de règlement, la BANQUE DE SAVOIE a décidé de porter le litige devant le Tribunal de commerce d'Annecy.