publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est signée par M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Eric PARQUET M.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort délibérée par ces mêmes juges.

GROUP [Adresse 2] RCS/RM [Localité 2] : 903487841 - 2021 B 5706 Représentant légal : Cetin CUMUR Président comparant en personne assisté de Me Sabah BOUGATAYA [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Marc BESNARD M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Marc BESNARD M.

condamnation prononcée à l'encontre de la société SEGM BHV d'une astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai de 48 heures courant à compter de la signification de la décision

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

DEBATS Audience publique du 7 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 mai 2026 La Minute est

[H] Présidente comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

[V] Gérante comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS Par acte en date