Monsieur [M] [E] qui détient l'intégralité du capital social de la société prend l'engagement exprès d'interdiction de versement de dividendes pendant toute la durée du plan.

et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Elle souligne que les dettes personnelles indiquées dans la déclaration de cessation des paiements sont en réalité des dettes professionnelles.

Nous condamnerons la société PETER'S CONCIERGERIE SARL à régler à la société d'HLM DOMOFRANCE SA la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

des intérêts de retard le 15 octobre de chaque année et pour la première fois le 15 octobre 2022 ; * Débouter la société PHENIXYA de sa demande tendant à échelonner le règlement de la dette sur 24 mois

à la société JH AUTO-IMPORT l'intégralité des documents comptables et sociaux relatifs aux exercices clos et en cours, et notamment : * Les fiches d'écritures comptables des trois derniers exercices

La société a été constituée pour supporter le poids de la dette obligataire.

. […] Par jugement en date du 07/11/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société OSMO (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 849 062 914 et

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 835 223 801 et a déclaré exercer l'activité suivante : travaux de revêtements

Que la SOCIETE GENERALE, par lettre recommandée du 23 octobre 2020, a mis en demeure Monsieur [J] [N], en sa qualité de caution de la SARL SAINT-ANDRE CONSTRUCTION, de régler la dette.

En l'espèce, s'agissant de l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, le dirigeant de la société a laissé accroître les dettes fiscales et sociales pendant plusieurs

Les locaux sont actuellement occupés par une autre société.

[E] [Y] a racheté les actions de la société et est désormais le seul actionnaire de la société dont le capital social s'élève à 10 000 €, et divisé en 10 000 actions d'un montant de 1 euro.

sauf entre les sociétés du groupe.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

LUMINA SERVICES se heurtent à des contestations sérieuses, En conséquence, * Dire qu'il n'y a lieu à référé ; * Renvoyer la SELARL ASTEREN es qualité de Liquidateur de la société LUMINA SERVICES à

En application de l'article 2302 du Code civil, lorsque plusieurs personnes se sont rendues caution d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.

judiciaire : La SARL ECOLAUTO.FR n'emploie aucun salarié; le passif déclaré s'élève à un montant de 9 506,36 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré ; La société

Le 9 décembre 2020, la société BROTHERS MARKET est placée en liquidation judiciaire.