DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun élément comptable et/ou financier, que l'activité a cessé depuis avril 2024, qu'en l'état le redressement apparaît impossible ; qu'il

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare une absence totale de collaboration du dirigeant qui ne s'est pas présenté aux convocations, qu'aucun document comptable et/ou financier ne lui

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare n'avoir reçu aucun document comptable certifié, que seuls les résultats lui ont été communiqués et que ces derniers sont négatifs, que l'activité

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare que le dirigeant lui a confirmé l'absence totale d'activité au sein de la société, qu'il sollicite donc la conversion de la procédure en liquidation

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare une absence totale de collaboration du dirigeant qui ne s'est pas présenté aux rendez-vous, qu'aucun élément comptable et/ou financier ne lui a

mis tout en œuvre pour remplacer ce transport Elle confirme néanmoins qu'un accord a été trouvé Soutient que le contrat signé prenait fin en 2021 et qu'il a décidé de sa résiliation en Mai 2022 DISCUSSION

Que des discussions étaient en cours avec YONNE EQUIPEMENT mais n'ont pas amené à la réception d'une offre concrète et correcte.

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 15/04/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu qu'au vu

DISCUSSION : L'ouverture d'une troisième période d'observation et la poursuite de cette dernière a été jugée par le tribunal en date du 16 janvier 2026.

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité

DISCUSSION Le Tribunal a pris connaissance d'éléments laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements du défendeur ; toutefois il considère devoir procéder à de nouvelles investigations

DISCUSSION Le requérant à l'audience renouvelle sa demande afin d'accéder à une procédure de surendettement soutenant que ses dettes concernent uniquement son patrimoine personnel.

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Que le demandeur sollicite la liquidation judiciaire ; Qu'il

DISCUSSION Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a donné lecture de sa requête ; Que des loyers et des charges ne sont payées à ce jour ; Attendu que, lors de l'audience de la chambre du

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Que le demandeur sollicite la liquidation judiciaire ; Qu'il

DISCUSSION Par réquisition écrite en date du 30 décembre 2025, le ministère public a requis du tribunal de céans de renouveler exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois à

DISCUSSION Attendu que, Le premier alinéa de l'article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action.

de 1.000 euros mensuels à compter du mois de février compte tenu des résultats satisfaisants de l'entreprise, Maître [Q] rappelle que juste avant l'ouverture de la procédure la société était en discussion

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,