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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
Estimant devoir faire jouer le mécanisme de la caution personnelle, la banque a ensuite, par courrier du 5 juillet 2024, réclamé à Monsieur [F] la somme de 26 000 euros, en sa qualité de garant des engagements
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
Estimant que ce projet portait atteinte à ses droits et constituait un risque juridique, [K] a adressé à [X] un courrier le 16 décembre 2024 sollicitant le retrait de la marque et l'engagement de ne pas
69ca7beccdc6046d478328d8
10 octobre 2025
frais accessoires apparaissent régulières, recevables et fondées comme étant conformes aux obligations souscrites par le défendeur; Attendu que le demandeur indique qu'un versement de 431,44€ est intervenu
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b1c9cdc6046d47dcc9c6
9 avril 2025
l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter le plan de redressement de la SARL LA TETE AILLEURS et de prendre acte qu'à l'audience Madame [V] [J], gérante de la SARL LA TETE AILLEURS, s'est engagée
Chambre 03
69f2423acdc6046d47ffb6e2
3 juillet 2025
Créances inférieures à 500 € : Le dirigeant de l'entreprise s'engage à rembourser à 100% les créances inférieures à 500 €, s'élevant à 1 113 €, dès l'adoption du plan de redressement conformément aux
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b1269bcdc6046d473f83bb
3 avril 2025
La société SOGEA ATLANTIQUE BTP a relancé la société [P] pour qu'elle intervienne lever les réserves subsistantes.
69cdef84cdc6046d47d0c459
8 janvier 2026
22 janvier 2024 la Société Générale a informé monsieur [I] [H] qu'en sa qualité de caution, la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la SAS Home & Rénovation France rendait exigible son engagement
69dec63ccdc6046d47410e89
5 septembre 2025
[R] [N] n'a procédé à aucun règlement et qu'aucun accord n'a pu intervenir.
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
Elle affirme, dès lors, que la SAS Cap Bourbon ne peut engager sa responsabilité civile contractuelle que sur le fondement du droit commun.
5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
La cession du contrat à [Q] est intervenue dans le cadre prévu par les conditions générales acceptées par [C] lors de la signature initiale du contrat.
Chambre 08
69f2cf56cdc6046d4709d3f5
7 octobre 2025
* Condamner Monsieur [L] [I], en sa qualité de caution personnelle et solidaire à objet général des engagements de la Société [D], à payer à la S.A.
8ème chambre
69eb1ecccdc6046d475a21c6
22 janvier 2026
La société s'engage à affecter tout résultat bénéficiaire à leur reconstitution dans le cadre du plan qui devrait intervenir, selon les prévisions communiquées, au cours de la 6 ème année du plan.
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Au regard de la forte interdépendance des sociétés TOWT et SO-TOWT, la recherche de cessionnaires des actifs de la société SO-TOWT a été engagée conjointement à la recherche engagée en vue de la reprise
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
Depuis une réorganisation capitalistique de la société ORGANIC LIFE intervenue en 2022, la société ORGANIC TOGETHER ne détient plus aucune participation au capital de la société ORGANIC LIFE.
audience ordinaire
69e2ece5cdc6046d47a40a79
14 avril 2026
de mise en demeure en date du 3 février 2023, Prononcer que la SARL AUTO TOP fera son affaire personnelle et à ses frais la récupération du véhicule litigieux et que cette récupération ne pourra intervenir
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
* JUGER n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
1ère chambre
69e78ecfcdc6046d4705e571
15 juillet 2025
Dans le cadre de sa garantie de parfait achèvement, la société SPIE est intervenue en réparation sans parvenir à résoudre définitivement les dysfonctionnements qui provoquaient des fausses alertes incendie
69ba46decdc6046d470e51ba
23 octobre 2025
En juin 2023, l'administration fiscale a engagé un contrôle sur la société GREEN HARMONY pour les exercices 2019 à 2022 et a constaté plusieurs irrégularités comptables et fiscales consistant notamment
chambre 1-10
69cf19b5cdc6046d47ecce9a
4 avril 2025
C'est dans ces circonstances que le CIC a engagé la présente instance.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
Il sera donc établi que la responsabilité de la société ADMG 0726 est donc engagée en application de l'article 1788 du code civil.
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