devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS ACTIVUS GROUP devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage

juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS CHARPENTE SERGE GOACOLOU devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage

Il ressort que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ; SUR LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION

limite de deux années, le paiement des sommes dues. » ; Attendu que la société l'ATELIER ne démontre pas l'existence de ses difficultés financières, le juge des référés la déboutera de sa demande d'étalement

de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC Exposé du litige La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE avait pour cliente la SAS LACIDI HOTELLERIE à laquelle elle a consenti un prêt avec garantie de l'Etat

2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC Exposé du litige La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE avait pour cliente la SARLALIZEA à laquelle elle a consenti un prêt avec garantie de l'Etat

Il ressort que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ; SUR LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION

L'ENTREPRISE DONT S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 245 786,27 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE O EUROS, LA SOCIETE N'AYANT PLUS DE TRESORERIE, L'ETAT

LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS.

DE CESSATION DES PAIEMENTS, QUE L'ENTREPRISE DONT S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 798,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 344,90 EUROS, L'ETAT

Il ressort que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ; SUR LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION

Il ressort que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ; SUR LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION

Il ressort que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ; SUR LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION

DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23, LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT

* 21 717,89€ outre intérêts au taux contractuel de 4,75 % l'an à compter du décompte en date du 11 mars 2024 au titre du contrat de prêt garanti par l'Etat en date du 17 avril 2020 modifié par avenant

pour lui, PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 13 avril 2028 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la : Société 2I ELEC PRO 1er étage

Les aides pour les salariés en apprentissage n'ont jamais été versées par l'Etat. M.

sera décidée la solution à donner à la procédure ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

liquidation judiciaire, Vu les déclarations de l'intéressé attestant remplir les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel et donnant son accord pour celle-ci, CONSTATE L'ETAT