se dérouler et le temps a passé avec le traitement classique d'un nouveau contrat ; Attendu que la société LOCAL.FR a envoyé le 12/12/2022 un mail tout à fait standardisé « Cher(e) Partenaire », au lieu

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

à la société SAFINA la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société GARDEN DESIGN à l'ensemble des dépens de la présente instance, DIRE n'y avoir lieu

président Monsieur [J] [E], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Lituanie), de nationalité lituanienne, avec une adresse déclarée au [Adresse 2] [Localité 2] ; cette société exploitait depuis sa création

compter de la signification de l'assignation; La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; DIRE n'y avoir lieu

distributeurs automatiques de CBD ZAKOYEN STEP 61 ; * deux options lecteur de carte bancaire avec carte Sim et antenne 4G; * deux forfaits de programmation, installation de l'appareil et du lecteur, création

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

ATTENDU qu'en l'espèce, nous sommes typiquement dans la situation d'une société en création (la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS) donc non immatriculée, dont le dirigeant (Monsieur [P] [N]) demande à

La gérance est assurée depuis la création de la société par Mme [P], nommée aux fonctions de première gérante dans les statuts constitutifs pour une durée de deux ans expirant le 4 mai 1999. M.

[M] [G], avait pour activité la création de site internet.

de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER Monsieur [E] aux entiers frais et dépens de la présente instance, * SUBSIDIAIREMENT, en cas de condamnation, dire et juger ne pas y avoir lieu

Les débats ont eu lieu en audience publique du 06 janvier 2026 où étaient présents : * Me [G] avocat de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [R] es qualité de liquidateur de la SARL TAXIS ALPHA

EXPOSE DES FAITS La SAS APOGEA a pour objet la réalisation de solutions informatiques, la mise en place et la création de logiciels adaptés à tous les secteurs d'activités.

Elle est soumise à la preuve de trois éléments : un préjudice caractérisé par une insuffisance d'actif, une faute au moins du dirigeant et un lien de causalité les unissant. 2/ EN FAIT a.

NUMERO D'INSC CRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000139 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CI IAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 21/01/2025 DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR

[A] était également dirigeant, pour le compte de la société en création ALPHA BETON. ALPHA BETON a alors souscrit un crédit-bail auprès de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE.

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

L'alinéa 6 de l'article L.512-1 du code de commerce dispose : « le billet à ordre …contient l'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ».