Sur ce poste il précise que la règlementation applicable impose de réaliser des joints de carrelage en époxy et que rien ne permet de croire que cela a été respecté en l'espèce.

A cette date, selon L'Oréal PLI, IDFS Services lui devait la somme de 980 034,23 USD au titre des huit commandes précitées.

clôture devaient intervenir le 16 juillet 2025 ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée au motif

de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opération de liquidation nécessitent cette prorogation laquelle ne saurait

que la vente du fonds de commerce est en cours ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser

laquelle ne saurait dépasser trois mois en liquidation judiciaire simplifiée par application de l'article L 644-5 du Code précité, se doit en conséquence, de faire application de ce dernier article en

l'audience de jour, Maître [H], ès qualités de liquidateur judiciaire, rappelle l'historique de l'affaire et les circonstances ayant conduit le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire, Elle précise

En conséquence, au visa de l'article susvisé, le tribunal joindra les affaires enrôlées sous les numéros précités et statuera par un seul et même jugement.

ITEM Avocats, agissant par Maître Jean-Baptiste TAILLAN, Avocat au barreau de Toulon) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué

L'article 1104 précise qu'ils « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

[H] [S] précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.

[Q] [Y] SAS précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.

[X] SAS précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.

Madame [T] [M] précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.

DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : Madame [V] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 439 015 868 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le tribunal dira enfin que motif de résiliation relatif au changement de domicile, est rédigé de manière claire, précise et sans équivoque dans les articles précités et n'a pas vocation à interprétation

PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : Ordonnons, au contradictoire des

Monsieur [F] agit alors au visa du premier alinéa de l'article 873 du CPC, sur le motif du trouble manifestement illicite.

DEBATS Audience publique du 25 Mars 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11 Avril 2025 La Minute