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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef5d38cdc6046d47b66525
24 avril 2026
Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue
69ef5d8ecdc6046d47b66c0e
69ef5da9cdc6046d47b66e1d
69ef5dcacdc6046d47b6711a
69ef5dfbcdc6046d47b67e4c
69ef5e1ccdc6046d47b681a1
69ef5e3fcdc6046d47b685cd
69ef5ebfcdc6046d47b6902b
69ef5ed0cdc6046d47b69151
Procédures collectives
69dd27c1cdc6046d471afa6d
20 janvier 2025
Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Olivier PLATZ Juges : M. Christophe HOUDAYER M.
69dd890ecdc6046d472504d8
20 octobre 2025
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Franck SAUL M.
69cc87e2cdc6046d47af05dd
2 avril 2025
2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision
69b386c5cdc6046d477cf940
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose ne pas être opposé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
69c81dfccdc6046d47506b0b
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, l'administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose que le débiteur fait face à une problématique de surproduction et des charges fixes disproportionnées
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd3cdcdc6046d47893a03
22 janvier 2026
La SELARL LGA, en la personne de Me [B] [L] expose devoir encore prendre la décision de former appel ou non à l'encontre d'une décision du tribunal de commerce d'Angoulême rendue le 08 aout 2025 entre
69fc729ccdc6046d47e9c632
5 mai 2026
pas formuler d'observation sur la requête présentée ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision
69f1c456cdc6046d47f147ff
21 avril 2026
Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [J] [W] [S], [P] (EI) [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 514 909 761 RM 18 Activité : Maçonnerie Comparution : en personne Décision
Procédure collective (suivi)
69cc1a7bcdc6046d47a78694
5 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL C.G.S.
69b3c897cdc6046d47826590
14 janvier 2025
69b3c8aacdc6046d478266f5
, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision
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