Figurent dans ce document le détail des garanties d'actif et passif et notamment absence de réclamations antérieures, procédures en cours, de quelle que nature que ce soit, ainsi que leurs obligations

greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge commissaire et après avoir vérifié

passif déclaré s'élève à la somme de 969.128 € se décomposant comme suit : Passif privilégié 924.868 €, Passif chirographaire 39.260 €, Dont : Passif provisionnel 5.000 € ; A l'issue de la vérification

Apres avoir reçu le 11 juin 2021 une mise en demeure du conseil de la SARL Durand invoquant le non-respect de l'obligation contractuelle de résultat, le 22 juin 2021, la SARL Boutroue acceptait de revoir

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'obligation d'envoi des pièces repose sur le courtier, en l'occurrence sur NSKA : le contrat ne prévoit pas d'obligation de relance pesant sur l'assureur ou son mandataire.

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société Polypoles, en tant que revendeur, avait l'obligation de vérifier l'adéquation du produit avec les besoins du client (ATELIERS DU ROUERGUE).

Sur la responsabilité de la société EN ECO La société ALLIANZ IARD fait valoir que la société EN ECO, en tant que sous-traitant, était tenue d'une obligation de résultat envers la société S2E.

La fiche de renseignements remplie par la caution lie cette dernière quant aux biens et revenus qu'elle y déclare, le créancier n'ayant pas, sauf anomalie apparente, à en vérifier l'exactitude.

prend le risque de voir le tribunal statuer à la seule lecture des éléments et pièces du demandeur ; L'article 1353 du code civil dispose, en substance, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation

Mme [D] demande la dissolution judiciaire pour mésentente et inexécution des obligations par M. [X]. M.

est en état de cessation des paiement en l'état des dettes de loyer exigible ; Monsieur le Procureur de la République a rappelé au dirigeant de la SAS JOUFFROY [Localité 4] qu'à ce titre, il a des obligations

2021 ; * déterminer le montant du préjudice subi par la société « La Ressource » du fait des carences et fautes de la société « HMC Audit Et Associés » ; * faire toutes observations utiles ; * vérifier

Sans s'opposer sur le principe, à ce que la mesure d'expertise judiciaire sollicitée soit ordonnée à son contradictoire, elle formule diverses observations sur les obligations d'entretien du véhicule,

Malgré plusieurs tentatives et vérifications, ces problèmes sont restés inchangés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 janvier 2020, Hauts-de-Bièvre Habitat indique à AquathermPlus être dans l'obligation de prendre attache sans délai avec un autre prestataire au regard