Cette preuve résulte de la production de l'acte sous seing privé du 17 avril 2023 portant protocole de résiliation de bail commercial sous conditions suspensives, document signé par toutes les parties.

[G] [U], Gérant, [Adresse 6] non comparant M.

contrat.

Le 9 mai 2023, la société SK PROPRETE a contesté les termes de la rupture du contrat.

aux prestations réalisées jusqu'à la date de la résiliation et non encore payées ainsi que une indemnité de résiliation d'un montant égal à 50 % des sommes restant dues.

Le conseil de la société WATEA a notifié, le 14 février 2025, à la société LK2 TRANSPORTS la résiliation du contrat en la mettant en demeure de régler la somme de 36 412,92 euros TTC et de restituer les

En conséquence, celle-ci a, par l'intermédiaire de son Conseil, procédé à la notification à la SAS S L T de la résiliation du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 13 août 2025

Sur la résiliation du contrat de prêt La BANQUE soutient qu'elle aurait procédé le 6 octobre 2024 à la résiliation anticipée du contrat de prêt souscrit par la société FACILITE ASSURANCES, pour défaut

leur contrat d'abonnement aux logiciels [L].

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me [Localité 1] BOLLENGIER-STRAGIER : SARL L'IMMOBILIERE SAINT PAUL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES

Elle indique que les loyers n'ont plus été payés à compter du mois de septembre 2020 malgré ses relances et son courrier de mise en demeure du 2 septembre 2021 préalable à la résiliation du contrat Elle

Il est par ailleurs précisé in fine de l'article que : « En cas d'exigibilité anticipée du Crédit consécutive à la résiliation du Contrat dans les cas prévus ci-dessus l'Emprunteur devra verser au Prêteur

la résiliation du contrat et que cette résiliation, intervenue en raison de manquements imputables à la SAS LAND TRANSPORT, entraîne l'application de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Que sa

constitué des deux bons de commande signés avec 2CF NET, * Le contrat n'étant pas annulé, le tribunal rejettera également la demande de MONCREPIN de constater la caducité du contrat de location financière

de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire.

AMACY réceptionne le matériel des deux contrats sans réserve ainsi qu'il résulte du procès-verbal de livraison du 22 février 2023.

Le 19 juillet 2019, la société SALINE a demandé la résiliation de ses contrats.

La société NAUVI n'aurait pas résilié le contrat et ne communiquerait pas non plus de courrier de résiliation mais prétendrait que le contrat aurait été résilié à compter de mars 2022 au motif qu'elle

Le dernier contrat de fourniture d'électricité afférent à ce point de livraison, souscrit au nom de la société EDEN DECO & TRAITEUR, a été résilié avec effet au 9 juin 2023.