et pénalités échus entre la date de la première information, soit depuis le début, et celle à laquelle Monsieur [H] [I] a reçu l'information, soit le 11 mai 2022, date de la mise en demeure.

Selon FRAIKIN, SKM LOGISTIC est redevable d'un solde total de 100.506,31€ TTC après imputation du solde des dépôts de garantie à hauteur de 2.352,45€ TTC. C'est ainsi qu'est né le litige.

NORD OUEST, lequel a abouti sur un accord dérogatoire entre la banque et CSF.

Elle soutient que la société LE SURCOUF ne rapporte pas la preuve de ces inexécutions.

FIXER le délai dans lequel l'Expert devra déposer son rapport.

Elle s'estime donc bien fondée à engager une procédure à l'encontre de celle-ci sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

Le mandataire judiciaire indique avoir eu des difficultés à comprendre les flux existants entre les deux entités française, à savoir GeNeuro Innovation et GeNeuro.

HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025018674 - ENTRE

, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonctin de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025020387 - ENTRE

Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025022831 ENTRE

HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025018896 - ENTRE

Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025029306 ENTRE

HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025031700 - ENTRE

, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025009271 ENTRE

A l'appui de ses prétentions, la société CEGID produit les rapports d'intervention ainsi que les feuilles de présence (sa pièce 6).

ENTRE : * La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [H] [A], [Adresse 1], ès-qualité de mandataire judiciaire, comparant en personne.

Le plan présente, ainsi, des garanties suffisantes de faisabilité au sens des articles L.626-1 et suivants du code de commerce.

, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, AF 2025002838 ENTRE

S'agissant de la déduction des dépôts de garantie Si la société NTR affirme que les dépôts de garantie qu'elle a versés pour la location des divers véhicules ne lui ont pas été restitués ou déduits de

Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.