Dit que conformément à l'article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Le prévisionnel établi sur 3 ans fait ressortir que la société KOMANCHE devrait pouvoir faire face aux échéances du plan.

2026 Date de prolongation du délibéré (2) : 17 Décembre 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : Mme Claudine BROSSE Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

Il est proposé au tribunal de fixer la date de cessation des paiements au 16 août 2024, date du premier incident de paiement.

Les parties ont échangé des écritures.

Echange de mails du 20/07/2022 + 2 photographies 7. Mail UNYMAT du 05/09/2022 + 2 photographies 8. Mail UNYMAT du 20/02/2023 à 12h31 9. Echange de mails du 03/05/2023 10.

du passif dès l'arrêté du plan en une seule échéance, exception faite des créances contestées dans l'attente de la décision définitive.

La société [Z] a refusé de rembourser l'acompte versé.

s'engage à rembourser son passif selon deux options : * Option n°1 : 60% sur 6 ans […] Option n°2 : 100% sur 10 ans […] Le défaut de réponse équivaut à l'acceptation de l'option n°1, soit un paiement

Suite à divers échanges de courriers, la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL ne s'est pas acquittée de la facture.

Jean-Michel LABORDE Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art.

Il ressort des échanges de courriels entre M.

A l'égard de : SARL STEVA [Adresse 1] FIXE au 01/06/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur MARIN Estéban en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge

Le versement d'une première échéance de 32 000€ est demandée par l'AGS avant d'examiner toute demande d'étalement de cette créance de 258 750, 87€.

Il est convenu que toute échéance impayée rendra le solde dû immédiatement exigible. Au même acte, M.

Sur la demande de paiement de Niang : Niang demande le paiement de ses factures pour ses prestations des mois de novembre 2023 et décembre 2023.

de mars et avril 2026 demeurent impayées, demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la société S.E.G.B.

A la date du 16/01/2025, Madame [X] [B] [V] [G] [A] représentante légale de la SARL e-Tech, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article

compris notamment l'accès aux positions des comptes bancaires des sociétés du groupe Agilink ouverts dans les lignes du CIC NORD OUEST, du CREDIT AGRICOLE et de la CAISSE D'EPARGNE ; RG : 2025R00336 Page

La société GARAGE FLOC, aux droits de laquelle intervient la société AUTO GARAGE DE L'OUEST a refusé de prendre en charge la réparation.