sur le fondement 873 alinéa 1 du code de procédure civile, de condamner la société [G] à lui restituer sous astreinte le véhicule PEUGEOT PARTNER dont elle est propriétaire ; qu'elle soutient que le refus

assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société BNP PARIBAS FACTOR SA a conclu le 24 juin 2022 un contrat d'affacturage avec la société SOLMURS SAS, dont l'activité est la réalisation de travaux

Voici l'adresse de l'endroit où le camion est garé… Nous n'avons toujours pas reçu le remboursement des injecteurs également. Merci d'avance.»

vice de construction, d'une malfaçon dans la mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes, Donner son avis, d'une part, sur les moyens et travaux

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION L'ouverture des procédures de redressement judiciaire à l'égard des sociétés du groupe [O] [I] leur a permis de travailler à la reconstitution de leur trésorerie

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION L'ouverture des procédures de redressement judiciaire à l'égard des sociétés du groupe [G] [B] leur a permis de travailler à la reconstitution de leur trésorerie

Avocat (B597) et comparant par le cabinet JB AVOCAT, agissant par Me Justin BEREST Avocat (D0538) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SNC WELLIO a pour activité la mise à disposition d'espaces de travail

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juin 2024, [Z] a indiqué refuser de régler les sommes réclamées.

Lors de la cession du contrat, celui-ci a reçu la nouvelle référence chez CCLS n° FA2444600. La réunion de lancement du projet s'est tenue le 14 décembre 2022.

Elle fait valoir que le véhicule est devenu totalement impropre à l'usage professionnel, entraînant une perte de son outil de travail et rendant impossible la poursuite de l'activité avec ce véhicule.

production de l'attestation en question et à la validation d'un avenant au bon de commande du 24/03/2023 indiquant des nouvelles conditions de paiement à savoir : paiement du solde à réception des travaux

La société, [B] SAS refuse de régler les sommes réclamées au motif de surfacturations.

expressément, * 1 créancier doit faire l'objet d'un remboursement à la fin du plan * 1 créancier détient une créance superprivilégiée * 45 créanciers ont accepté tacitement, * 5 créanciers ont refusé

Elle fait valoir que les opérations d'expertise ont été réalisées au contradictoire des assureurs adverses, que les travaux ont été précisément identifiés et que leur ventilation entre travaux imputables

ADMIS Conformément à la loi, il convient d'isoler les créanciers suivants : * Les créances inférieures à 500 € représentant moins de 5 % du passif estimé (Article L. 626-20 II du C.com) AMI SANTE AU TRAVAIL

continuation présenté par la SAS KER BREIZH INN et a émis un avis favorable ; Attendu que le débiteur a notamment indiqué qu'elle avait géré seule ; qu'elle avait actuellement une charge importante de travail

Chez REGUS PROVENCE [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 novembre 2025 où

l'audience publique du 13/12/2024 Dépens de greffe liquidés à la somme de 89,67 euros TTC Exposé du litige La société FICA POMPES est une société dont l'activité principale est la mise en œuvre de travaux

Adresse 8] à [Localité 3] a une activité de commerce de matériaux de construction et d'isolation La SARL [D] [A], RCS [Localité 4] 515 324 457, sise [Adresse 9] à pour activité principale le bâtiment, travaux

[Q] [B] exerçait une activité de travaux de revêtement des sols et murs. Le montant du passif vérifié de M. [Q] [B] s'élève à la somme de 215.638,51 euros, pour un actif réalisé de 7.751,80 euros.