AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac04cdc6046d4714aeda
26 mai 2026
26 mai 2026
créanciers refusant expressément le plan ou pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce : paiement échelonné de 100% du passif sur 9 ans, après procédure de vérification
Source officiellePage 45 sur 295
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac4ccdc6046d4714e7d3
26 mai 2026
26 mai 2026
créanciers refusant expressément le plan ou pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce : paiement échelonné de 100% du passif sur 9 ans, après procédure de vérification
Source officielle