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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac04cdc6046d4714aeda

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

créanciers refusant expressément le plan ou pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce : paiement échelonné de 100% du passif sur 9 ans, après procédure de vérification

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac4ccdc6046d4714e7d3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

créanciers refusant expressément le plan ou pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce : paiement échelonné de 100% du passif sur 9 ans, après procédure de vérification

Source officielle
TCOM

Référés

69de2885cdc6046d4731a731

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Localité 4] ; A partir de février 2022, la société [Adresse 8] a augmenté ses tarifs sur les collectes de bennes de 15m3 et 20m3 ; Dans ces conditions, la société MEDICAL RECYCLING a procédé à la vérification

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a485cdc6046d4736f88e

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

mieux se pourvoir au fond ; A titre subsidiaire, Si par extraordinaire, le Président du Tribunal de Commerce désignait un liquidateur, de : DONNER au liquidateur la mission de : * reprendre et vérifier

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

ainsi qu'en tout établissement dépendant ; consulter en présence des parties, ou en leur absence si elles y consentent, tout système de traitement automatisé de données dépendant des parties ; * vérifier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69d8b213cdc6046d47be7fe1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Maître [D] termine en indiquant ne pas être opposée au renouvellement de la période d'observation afin notamment de vérifier le passif déclaré.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8e3f4cdc6046d47c273ed

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2083cdc6046d47236219

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb38a4cdc6046d4725565d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf8deccdc6046d47847d6e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e09d21cdc6046d476d78d0

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

prorogation du délai de clôture aux motifs qu'il demeure une difficulté avec un salarié en arrêt maladie au moment de la liquidation judiciaire pour lequel il serait éventuellement dû des sommes, que la vérification

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e09d7ecdc6046d476d810a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'audience, Madame [X] [N] pour la SELARL LGA représentée par maître [E] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que la procédure de vérification

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e09e11cdc6046d476d8e84

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Attendu que lors de l'audience, Madame [X] [L] pour la SELARL LGA, représentée par maître [A] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que la vérification

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e09e39cdc6046d476d92e9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

que lors de l'audience, la SELARL LGA représentée par maître [R] [Y], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que le passif est en cours de vérification

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e09e47cdc6046d476d93fa

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Attendu que lors de l'audience, Madame [R] [K] pour la SELARL LGA représentée par maître [T] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que la vérification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0b5c8cdc6046d476faa8a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La vérification du passif est en cours.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e8a9cdc6046d478bc5e6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément aux dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f636b0cdc6046d475d590d

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l'existence d'une procédure prud'homale en cours, de la vérification du passif en cours et qui n'est pas encore

Source officielle
TCOM

.

69d0e224cdc6046d47154085

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la vérification du passif en cours ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5ba9cdc6046d47b63f8a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Liquidateur judiciaire ; Attendu que Maître [E] [Z] demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que la vérification

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