La société LES JARDINS D'HERMES SARL n'ayant pas pu présenter ses moyens de défense, pour une bonne administration de la justice et pour le respect du contradictoire, il y aura lieu de faire droit à sa

Pierre TALANDIER Qui en ont délibéré ; Greffier lors des débats, Mme Egline BOSSE-CLAUZET.

parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. » En l'espèce, Le Tribunal considère que dans l'intérêt d'une bonne

l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du Code Civil « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

La société GECI démontre ainsi sa bonne foi et sa capacité à honorer sa dette.

page 12 des conditions générales intégrées au contrat de prêt, stipule une exigibilité anticipée 8 jours après mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse en cas de non-paiement à bonne

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi » ; Que les négociateurs doivent conserver la liberté de ne pas contracter, donc de rompre les pourparlers ; Que si la rupture des

à la demande de paiement de MH une exception d'inexécution ; * qu'il n'est pas contesté que [L] [C] était présent tous les jours au restaurant, à temps plein, pour manager les équipes et assurer la bonne

Elle reproche à l'établissement d'avoir manqué à son obligation d'information précontractuelle, à son devoir de bonne foi dans l'exécution du contrat, et d'avoir commis une série de fautes engageant sa

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

maintien de l'emploi ainsi que l'apurement du passif, ARRETE le plan de redressement proposé par, [H], [R] en sa qualité de représentant légal de la société EUVRALIA SAS et le désigne comme tenu de la bonne

La société Multi Technique Bâtiment soutient qu'une confusion de bonne foi est intervenue entre les sociétés AMP Location et AM Paris, et qu'en conséquence l'action engagée ne saurait être qualifiée de

prévisions d'exploitation présentées par la société ainsi que le plan de financement sont cohérents avec le passif à apurer; Attendu l'avis favorable des créanciers ; Attendu le soutien des salariés à la bonne

dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; ATTENDU que l'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être formés et exécutés de bonne

La société AXIMA CONCEPT réplique qu'ayant assigné la bonne société, à savoir la BRONSWERK SNORI, par exploit de commissaire de justice du 20 mai 2025, ses demandes sont parfaitement recevables.

ses conclusions en réponse, la société KLUB INVEST demande au tribunal de : Prononcer la nullité de l'assignation de Monsieur [Z] [I] ; A titre subsidiaire, Constater que la société débitrice est de bonne

Le même jour, Monsieur [P] [D] demande à la société [Q] [K] SAS de procéder à un premier virement pour prouver sa bonne foi.

contestations sérieuses aux demandes de remise des quittances, de provision et de restitution du local, notamment en raison des impayés de loyers (109 400 euros) et de la reloue du local à des tiers de bonne

l'actionnariat de la société ou tout partenaire financier ou industriel, * de proposer toute solution et d'organiser toute réunion, et plus généralement, d'entreprendre toutes les mesures nécessaires à la bonne