, aux fins d'entendre : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 14 des statuts, Vu les articles L 227-16 du code de commerce, de la jurisprudence de la Cour de Cassation, Juger nulle et de nul

Localité 3], que son gérant a dû se déplacer à [Localité 4] pour l'audience, qu'il justifie les frais de déplacement sur la base du barème fiscal, soit 1 400 km à 0.447 Euro/km, (625.80 Euros), d'une nuit

les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul

professionnel ne sont pas réunies, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul

l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la Société n'est pas en état de cessation de paiement avec un actif disponible de 394 036 € au regard d'un passif exigible nul

. – Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1°Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; […] ».

Conformément aux actes de cession d'usufruit de février 2014 conclus entre Monsieur [K] [S] et Monsieur et Madame [A] [S] d'une part, et entre Madame [X] [S] et Monsieur et Madame [A] [S], d'autre part, les nus-propriétaires

professionnel ne sont pas réunies, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul

mailings qu'elle aurait effectués ; * Les dispositions du droit de la consommation s'appliquent en l'espèce, s'agissant d'un contrat entre un professionnel et un consommateur et les bons de commande sont nuls

Monsieur [B] [F], Délégué Interministériel aux Restructurations des Entreprises, agissant sur délégation du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Le passif exigible connu est estimé à 180.663,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

JUGER que l'engagement de caution de Madame [I] [Y] épouse [V] en date du 29 septembre 2022 est dépourvu d'objet * Par conséquent, JUGER que l'engagement de caution de Madame [I] [Y] épouse [V] est nul

l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que le chiffre d'affaires du débiteur à la clôture du dernier exercice social n'est pas connu ; que l'actif professionnel disponible est nul

Le groupe SOLWARE a été victime dans la nuit du 11 au 12 août 2021 d'un groupe de cybercriminalité et s'est trouvé totalement paralysé.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande d'ouverture de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 682 114.76 € pour un actif disponible nul et l'entreprise débitrice

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article L113-8 du code des assurances dispose que : « (…) le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part

des renseignements fournis à l'audience que le chiffre d'affaires du débiteur s'élevait à la clôture du dernier exercice social à la somme de 169 085€ hors taxes ; que l'actif disponible est évalué à nul

disponibilités et de 8297 euros de concours bancaires courants, outre 2294 euros d'emprunts, qu'il ressort également des relevés de comptes bancaires de la société que les soldes au 31.12.2023 étaient nuls