[N] [D], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Marie-Hélène SALASCA-BLANC, Avocat au barreau de Marseille, [Adresse 2] et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, Avocats (P17

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 Affaire : SAS [U] [T] Références : 2026L00241 / 2025J00221 Composition du Tribunal le 26 mars

de tous produits de Boucherie, Charcuterie, Traiteur, Epicerie et articles divers s'y rapportant, La fabrication de produits de charcuterie et de plats préparés à emporter, l'achat et la vente sur marchés

2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Madame Florence TOUSSAINT, Juge, * Monsieur Jean-Baptiste

Marc RENNARD Président ayant délégation de Madame le Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.

Par la suite, les factures de décembre 2021 ainsi que janvier, février et mars 2022 n'ont été réglées par la société RIVE GAUCHE que quelques mois après leur émission.

Sur l'extension à Madame [E] [Z], Madame [Z] a été condamnée à 30 mois d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis probatoire, pour des faits identiques à ceux reprochés à Monsieur [Z], le jugement ayant

du présent jugement est signée par Monsieur Jean Claude BACH, juge remplissant les fonctions de président de chambre et Emilie ZAKY, greffier assermenté.

Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Patrick ARTOLA M.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

de l'audience ; L'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 25 mars 2025 avec re-convocations.

deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Estéban MARIN, Juge, * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge, Assistés de : * Madame Laure-Anne PENCHINAT, * le

deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Estéban MARIN, Juge, * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge, Assistés de : * Madame Laure-Anne PENCHINAT, En présence

La dégradation du chiffre d'affaires est le reflet du marché de l'emploi intérimaire en France.

Après débats en audience publique le 11 février 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

Jean-Pierre DUQUESNE, M. Paul NATHAN, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

ce Tribunal dans un délai maximal de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure, pour statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d'observation.

[Adresse 1] comparant par Me [Z] [C] [Adresse 2] et par Me Christian BIGEARD [Adresse 3] DEFENDEUR SA [J] [F] [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Jean-Marc BOCCARA [Adresse 5] Débats à l'audience

Jean Marc THOUVENOT Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.