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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc54b1cdc6046d47e76655
6 mai 2026
A compter du mois de juin 2024, la SARL FUSION cesse d'honorer les échéances de son prêt.
MERCREDI
69fc5988cdc6046d47e7baa7
29 avril 2026
participation directe ou indirecte dans le capital de sociétés (holding), nommé [L] [E] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [K] [S], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
Procédures collectives
69fc869acdc6046d47eb811b
20 avril 2026
exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS Soo cars [Adresse 1] Ouvre une période d'observation de six mois
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fda095cdc6046d47069e0f
7 mai 2026
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre
Trib. de Commerce
69fdc6c8cdc6046d47092072
l'entreprise leur représentant ; ATTENDU que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 02/04/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois
69fdc764cdc6046d47092acf
6a047ecdcdc6046d4797d064
05/2026 LE TRIBUNAL Par jugement en date du 06/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [1] SARL avec une période d'observation fixée à six mois
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048876cdc6046d4798fb3c
Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le
PROCEDURE COLLECTIVE
69f46555cdc6046d4730fa56
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 22/04/2026.
69f466abcdc6046d4731106f
69eb3d40cdc6046d475cb77c
15 avril 2026
le n° 825 273 295 RCS BORDEAUX (2017 B 977), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prothesie ongulaire, nommé la SCP [I], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois
69eb3f83cdc6046d475ceaa0
22 avril 2026
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 15/04/2026.
69ef603dcdc6046d47b6b65d
24 avril 2026
l'égard de la société PASSION PAYSAGE SARL, Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé maître [P] [E], en qualité de liquidateur judiciaire, et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois
69ef606dcdc6046d47b6ba9b
judiciaire à l'égard de la société 2D INVEST SAS, Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé maître [L] [J], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois
69f07301cdc6046d47d08e59
23 avril 2026
PROCEDURES COLLECTIVES
69f08d7fcdc6046d47d2d7c9
en leurs explications ; Vu la requête du Ministère Public, en date du 22 avril 2026 aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SAS PETIT FER 2, pour une période de 3 mois
6a0b520ccdc6046d471c2c18
13 mai 2026
Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de six mois jusqu'au 08/10/2026 et fixé le rappel de l'affaire au 06/05/2026.
69e35e46cdc6046d47ac89c8
17 avril 2026
commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Masdias SAS ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1], fixé une période d'observation de six mois
69e757dacdc6046d470093c7
16 avril 2026
Le tribunal a fait droit à la requête du ministère public, et prolongé la période d'observation dans le cadre du redressement judicaire de la SARL [Adresse 1] pour une durée de 6 mois à effet du 03/10/
69e76854cdc6046d47025c94
14 avril 2026
Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [H] (SAS) [Adresse 1] B 877 611 681 - 2019 B 577 a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois
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