Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08 JANVIER 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

*1DE/06/47/64/48* LRAR: -Sas yh plus, présidente, ellemême représentée par son président, m.

*1DE/06/48/14/57* LRAR: -M.

*1DE/06/40/48/97* LRAR: -SA Bpifrance Signif. : -SASU SACH&CO, elle même représentée par son président M.

*1DE/06/40/28/48* LRAR: -M.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 48 620,03 euros, dont 17 008,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

L'URSSAF de Rhône-Alpes expose dans son assignation être créancière d'une somme de 48 589,79 €, montant des cotisations, majorations, pénalités et frais impayés par l'entreprise, somme dont elle n'a pu

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

*1DE/06/51/80/48* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/01/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

*1DE/06/48/02/89* LRAR: -SAS HOLDING MV, elle-même représentée par son président M.

*1DE/06/48/03/20* LRAR: -M.

*1DE/06/48/31/77* LRAR: -M.

* l'actif s'élève à 48 459,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 48 550,93 euros, dont 17 430 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

*1DE/06/48/83/86* Signif.: -M. [C] [Y] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet R.G. : 2025077850 P.C.

*1DE/06/36/66/48* LRAR: -M.