Le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure.

Le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure.

Le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure.

En février 2024, celui-ci a vendu la totalité des actions de la SAS BREIHZ SOL et a démissionné de son poste. M. [S] [Q], ayant acquis les actions, en est devenu le dirigeant.

C'est dans ces conditions que cette dernière a saisi la présente juridiction.

pas compétente pour statuer ; * Dire que la juridiction compétente est le Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne ; * Dire recevable et bien-fondée l'intervention volontaire de Monsieur [B] [V] et de Madame

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Octobre 2025 N° RG: 2025R00095 DEMANDEUR SAS US MOTOR [Adresse 1] Représentée par la SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT prise en la personne

Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie, de déterminer les responsabilités encourues ; 6.

redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté S.P.E RENOV Société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 2].

NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/01/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public

NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 20/01/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public

Adresse 2] RCS B 904767027 (2021B03139) Non comparante, bien que régulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement

redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté FDE 60 Société par actions simplifiée [Adresse 2].

Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure.

Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure.

Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 15 octobre 2025 Chambre 2 N° minute : 2025/10427 N° RG : 2024F00662 SAS [W] SAS contre SASU [O] SUDEUROPE SAS DEMANDEUR SAS [W] SAS [Adresse 1] Me

a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

[B] de Statuer sur la compétence du tribunal, demande sans objet puisque cette compétence nous a été attribuée en vertu de l'ordonnance susvisée rendue le 3 juillet 2025. M.