Le 15 septembre 2025, le Mandataire Judiciaire a déposé un rapport écrit en vue de cette audience. Le Juge Commissaire a fait rapport écrit en date du 28 aout 2025.

La société OZ SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Le mandataire judiciaire estime, dans ces conditions, que le plan peut être arrêté, sous réserve de la mise en place d'un provisionnement mensuel destiné à assurer le paiement des échéances.

PERRYMOND-PELLEQUE Avocat au Barreau de TOULON pour et au nom de la SARL [Q] et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ladite société n'ayant plus d'activité depuis le 31/01/2024

, l'achat, vente de charcuterie, fromage, coquillages, poissons, l'achat, vente de boissons à emporter, l'achat, vente de savons, produits d'entretien, l'achat, vente de tous produits alimentaires ou non

Copie exécutoire : KAYA Kazim Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; Attendu qu'en espèce le contrat de de fourniture de matériel de dépollution et le contrat de location liant les parties

C'est dans ces conditions que VINST se voit contrainte de saisir le tribunal de céans aux fins d'obtenir la condamnation d'EMETI au paiement de la somme de 68.400 euros.

particulières et des conditions générales jointes »; * Lettre recommandée avec accusé de réception d'Initial en date du 7 octobre 2020 rappelant les échéances non réglées ; * Lettre recommandée avec

[M] [Q], Gérant, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Monsieur [A] [V] présente les conclusions suivantes : * les conditions générales de location sont écrits dans une police de taille minuscule et doivent donc être considérées comme inopposables.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F12171 Numéro de Procédure collective : 2026RJ187 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEMANDEUR : *

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson,Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions

Les Conditions Générales de Vente sont donc opposables à la société KLC.

Elle agit en son nom propre et non en qualité de cessionnaire ou mandataire d'une société de recouvrement.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00561 N• MINUTE : 2025F02574 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS [E] ET ASSOCIES

Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites.

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée l'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SARL ADC, laquelle est tenue à des obligations

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée l'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SARL Scoren, laquelle est tenue à des obligations