oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience qu'aucun élément probant ne permet au mandataire judiciaire d'indiquer que les salariés ont perçu leur rémunération postérieurement

Le 29 août 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception, la Banque a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire.

Concernant la gestion des désordres postérieurs, les désordres invoqués par la SA SOGECO LE GRAND-CŒUR & SPA, apparus après réception, ont été pris en charge par l'assureur GROUPAMA dans le cadre de la

Cette solution ne nous paraît pas satisfaisante et il nous semble préférable de prendre cette créance irrécouvrable qui a vocation à être dépréciée à 100%.

Par LRAR du 8 octobre 2024, la société TEKHNAE, mandataire de la société [W] LOCATION pour le recouvrement de ses créances, a mis en demeure Monsieur [F] [L] [J] de procéder au règlement des sommes dues

Suivant courrier recommandé du 17 décembre 2024, le CREDIT COOPERATIF a déclaré sa créance entre les mains de Maître [D], mandataire judiciaire, pour un montant de 20 180,15 € au titre du solde débiteur

La situation comptable reste cependant figée au 30/09/2023, sans éléments postérieurs communiqués à ce jour, ce qui empêche toute analyse de l'évolution de l'activité.

appartenant à l'entreprise individuelle appartiennent directement à l'entrepreneur en son nom propre, les créances restent dans son patrimoine ; Ainsi et conformément aux dispositions de l'article 31

En conclut que la créance de la société DSP SERVICES SARL au titre de l'avancement de travaux pour ce chantier s'élève à 15.000,00 €.

notamment : qu'en l'état, le passif en cours de vérification se chiffre à 2 483 000 euros, dont un passif non contesté et définitif de 1 888 000 euros, que la trésorerie est positive, aucune dette postérieure

est une adresse étrangère à tous les bons de livraison de ces factures ; Attendu donc que la société BMC BARDAGE échoue à prouver qu'un paiement direct par le maître d'ouvrage pourrait diminuer la créance

la compensation judiciaire des créances.

Au cours de l'audience, il améliore son offre en s'engageant à reprendre les loyers postérieurs au jour du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

la société TEFA Industries jusqu'au 30/06/2009 ; cette créance a été contestée par la société ARCHIBALD, es qualité de liquidateur judiciaire.

Le paiement des créanciers 2. Le maintien de l'emploi 3. La poursuite de l'activité Que si le premier objectif n'est que partiellement rempli, les deux autres sont tout à fait satisfaits.

document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d'observation, et notamment d'un compte d'exploitation et de ses relevés de banque pour la période postérieure

résulte qu'au terme de son rapport, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation, afin que soit : * Achevé les opérations de vérification des créances

[Adresse 1] "[Adresse 2]" [Adresse 3] [Localité 2] SIREN : 502266992 Activité : Acquisition par apport, achat, ou souscription d'actions, de parts sociales de sociétés commerciales ou civiles, de créances

objet du contrat ; Condamner la société KELCO à payer à la société WATEA la somme de 434,73 € en principal au titre des frais d'itinérance au jour de l'assignation, facturés par la société WATEA postérieurement

La SARL THIEVENAZ MATERIAUX a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire, la SCP B.T.S.G, représentée par Maitre [R] [O].