SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du conseil du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par

Cabinet SERREUILLE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Colette WEIZMAN, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des

Décision contradictoire et en premier ressort.

Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Pierre-Olivier BOYER, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20 janvier 2026 Affaire : SAS DISTRILIFE Vente à domicile ou par revendeur de compléments alimentaires

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M.

Monsieur Marc CABANNE et Madame Catherine DELORME, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision

La déclaration a été effectuée le 02 octobre 2025 par : La société AUTO BELLE, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] en personne et représenté par Maître Pauline SEVE, [Adresse 3] Convocation lui a été

Le Tribunal se déclarera compétent pour juger de la présente affaire. B.

Sur les dépens Les dépens comprenant les frais de la présente assignation seront mis à la charge la société SARL LD CONCEPT, Sur l'exécution provisoire Attendu que l'article 514 du Code de Procédure

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS ARTISAN [K], ayant pour activité les travaux de menuiserie métallique et serrurerie, signe un contrat de location du 24 février 2023 auprès

Le 26 juin 2019, [A] souscrit un contrat de garantie de livraison des maisons individuelles dans la limite de 1 500 000,00 € auprès de QBE, dans le cadre des obligations légales des constructeurs de maisons

réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS CLEM PARC AUTO.

. * Condamner la SOCIÉTÉ ANONYME D'EXPLOITATION ET DE GESTION IMMOBILIÈRES aux entiers dépens de l'instance, en ce compris, les frais d'exécution de la décision à intervenir. 12.

La société DIMECAL SARL a déclaré un sinistre auprès de la société QBE EUROPE, en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale.

Par requête en date du 26 février 2026, la Selarl MJ SYNERGIE, ès qualité, a sollicité auprès du tribunal judiciaire de Lyon la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation

est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France, Que par conséquent, le présent Tribunal est compétent pour statuer sur la présente demande, Attendu que

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.