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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b05eeacdc6046d472e4611
16 avril 2025
, Monsieur [P] [R], représentant des salariés, Monsieur [U] [E], directeur administratif et financier de la SAS G2M FINANCES Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président
6ème Chambre A
69e20900cdc6046d478e7262
8 avril 2026
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 08 avril 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de
69e2092bcdc6046d478e753c
69fdc159cdc6046d4708c383
6 mai 2026
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 06 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de procédure
69fdc194cdc6046d4708c74f
Référé prononcé vendredi
69d1c902cdc6046d4728c306
11 avril 2025
La décision du président du tribunal de céans en date du 8 juin 2017, ordonnant la mise sous séquestre de la somme litigieuse, précise que « la mesure de séquestre prendra fin lorsque le créancier de cette
VENDREDI
69a9b334cdc6046d479fe569
9 janvier 2026
Constatant que la société Picard h et Cie SARL a laissé plusieurs échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 18 octobre 2024 pour le paiement de la somme de
REFERES EN DELIBERE
69dafcbacdc6046d47f03e6c
22 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 009794 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 octobre 2025 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Monsieur
69dca67dcdc6046d47103f80
7 janvier 2026
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 7 Janvier 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SAS ENTORIAc/CONCEPT & DESIGN HABITAT
69ab0b99cdc6046d47bf55ae
17 janvier 2025
Le Tribunal place sa décision en délibéré au 20 décembre 2024 par remise au greffe, prorogé au 17 janvier 2025.
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c793edcdc6046d4745619f
14 octobre 2025
Par décision du 5 décembre 2013 (n°11-28.092), la Cour de cassation a décidé que les associés gérants en nom, qui ont de droit la qualité de commerçant, sont réputés exercer une activité commerciale au
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69cf7ed8cdc6046d47f64afa
1 avril 2026
Constatant que la société MGH SARL exploitait les URL « www.feedescadeaux.com » et « www.feedescadeaux.fr » depuis le 07/07/2022, la société MKA CREATIONS a mis en demeure la défenderesse en date du 26
DELIBERES A VIDER
69dab847cdc6046d47eb9d73
20 octobre 2025
Le 8 novembre 2023, constatant que la société PHARMACIE DU GRAND PARILLY avait cessé de s'approvisionner chez elle, la CERP lui a adressé une mise en demeure de régler ses impayés s'élevant alors à 49.555,97
DELIBERE REFERES
69ad8ed3cdc6046d47f26c41
3 juillet 2025
Pour la société OPTIREVENUS 1 en défense : La société OPTIREVENUS 1 n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure
69b11bb7cdc6046d473e834f
1 octobre 2025
le Tribunal, constatant que la société a cessé toute activité et qu'ainsi tout redressement est manifestement impossible, entend faire droit à la demande de la SARL [I] [N] en ouvrant une procédure de
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e887cdc6046d47e0f476
conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président d'Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute de la décision
LUNDI
69c3270fcdc6046d47d4d2cf
5 janvier 2026
MOYENS ET MOTIFS Sur la non-comparution de la SAS VITI PATRIMOINE SAS Constatant la non-comparution de la société VITI PATRIMOINE SAS et considérant la régularité et la recevabilité de la demande de
69e8074dcdc6046d471309a9
9 avril 2026
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION La SDE [M] S.P.A. sollicite du tribunal, que suite au jugement rendu le 28 novembre 2025, dont elle est l'une des parties en défense, il soit remédié
69a6e1f4cdc6046d475bc8f2
2 avril 2025
Décision contradictoire et en premier ressort.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
D'une part, le quantum de la créance de la CRCAM 35 a été fixé lors de la décision d'admission par le juge commissaire de la créance déclarée par la CRCAM 35 qui a autorité de la chose jugée.
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