ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».

Monsieur Serge NICOD Juges : Madame Anne SURZUR Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean Damien LAGARDE Monsieur Thierry TRAHIN Assistés lors des débats par Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier, Décision

parfait paiement, outre la somme de 3 819,78 € au titre de son engagement de caution relatif au prêt impayé n°056465 E avec intérêts au taux impayé avec intérêts au taux contractuel de 4,70 % l'an à

Enfin, il convient de constater que la vente du bien relatif au mandat 220807 a eu lieu alors que l'instance en référés concernant la vente du bien objet du mandat 220806 était en cours.

A cet égard d'ailleurs, Villa Clématite ès-qualités de déléguée ne peut opposer à Lafarge, les exceptions de la relation la liant à Socar ; * L'apposition de la mention « bon à payer » et la transmission

Monsieur Serge NICOD Juges : Madame Anne SURZUR Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean Damien LAGARDE Monsieur Thierry TRAHIN Assistés lors des débats par Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier, Décision

[B] [O] non comparant SELARL S21Y prise en la personne de Me [R] [Q]/SAS NEXT COMPANY FRUTAS FRANCE [Adresse 6] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en

DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité L'article 74 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Dit que le commissaire à l'exécution du plan effectuera auprès du greffe de ce tribunal les formalités relatives à l'inscription de cette clause d'inaliénabilité, conformément aux articles R. 626-6 et

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12 mai 2026 et délibérée le 9 avril 2026 par : Président : M.

de la décision à venir, Condamner la SA LCL au paiement à Monsieur [B] [S] de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du plan ; * Communication par le débiteur au commissaire a l'exécution du plan de ses états financiers N-1 au plus tard le 30 juin de chaque année ; Attendu que le mandataire judiciaire sollicite, en

soit assortie de l'exécution provisoire et que nous l'estimons nécessaire, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, B- Sur les dépens Attendu qu'en application

de Montpellier a arrêté le plan de redressement présenté par la SARL CURE GOURMANDE INTERNATIONAL et a désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [P] [T], en qualité de Commissaire à l'exécution

exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution