règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.

au regard du non-respect du critère légal du " très apparent ".

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ214 Numéro de Rôle : 2026F6 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai

2025J11384 - 2528900010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (SA) [Adresse 1], Prise en

[H] [W], membre du CSE, a comparu au nom des salariés.

à titre principal après l'expiration dudit délai.

une clause de non-concurrence de 36 mois.

de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Import-export, négoce en gros, demi-gros et détail de tous produits non réglementés, toutes denrées, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 850363557, radiée le 19 Juillet 2024.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ145 Numéro de Rôle : 2025F1172 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

La clause de non-concurrence est abusive sur le plan territorial et disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires de la société C2 INVEST PRO SARL.

La Société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES non présente à l'audience, ni représentée, ne dépose pas d'écritures au soutien de sa défense et donc ne comparaît pas.

Il a entendu leurs plaidoiries sur la question spécifique de la compétence.

Les délais sollicités seront donc rejetés.

de 2 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois

aux enchères publiques des biens subsistants ; Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom

[S] [H], muni d'un pouvoir spécial expose que le passif serait de l'ordre de 136 855 €, et que les difficultés proviendraient de d'une activité insuffisante pour couvrir les charges fixes.