Ordonner la compensation judiciaire des sommes dues par l'une et l'autre des parties, s'il était fait droit aux demandes reconventionnelles en paiement, en tout ou partie, de la société SALTO ; En tout

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : Monsieur [M] [N] [Adresse 1], Représenté par Maître Anouk THOMAR

DEBATS Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement.

judiciaire.

CONSTATER la résiliation unilatérale sans motif du contrat par Monsieur [K] [T] En conséquence, Débouter Monsieur [K] [T] de l'intégralité de ses fins, moyens et demandes.

En date du 23 août 2023, suivant jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, la société [Etablissement 1] SAS était placée en liquidation judiciaire.

Malgré des demandes, l'administrateur judiciaire ne dispose pas à date d'atterrissage 2024 ni de projet de comptes. 2.4 SITUATION DU PASSIF ÉTAT DU PASSIF DECLARE ENTRE LES MAINS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Par ordonnance du 7 juin 2024, le juge des référés a fait droit à la demande et a nommé Monsieur [O] [E] en qualité d'expert.

A LA DEMANDE DE : [Adresse 1] En présence de : Administrateur judiciaire : SELARL KSG, prise en la personne de Maître [Z] [K] Mandataire judiciaire : [N] & Associés – Mandataires judiciaires, prise

COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2024RJ130 Numéro de Rôle : 2024F826 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire

code civil, Vu les pièces versées au débat, * Recevoir l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la société Corhofi ; * En conséquence : A titre liminaire, Déclarer le tribunal judiciaire

Elle demande que la société FH HOLDING soit déboutée de ses demandes à ce titre.

Ce principe relève des articles L622-13 et suivant du Code de commerce qui stipulent notamment que : la résiliation ou la résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une

Depuis l'avenant du 23 septembre 2024, elle a repris un paiement régulier des mensualités, elle est donc fondée à demander la suspension des effets de la clause résolutoire afin d'apurer le montant des

Il contient une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du preneur de services et une clause d'arbitrage prévoyant le recours à l'organisme

Celui-ci fait apparaitre une augmentation du chiffre d'affaires régulière mais prudente (+7%) sur les 3 prochains exercices sur un marché où la demande est importante mais sur lequel les difficultés de

Judiciaire avec mission de représentation.

* SARL [V] [F], [Localité 1] * SCP CBF ASSOCIES ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL [V] [F], [Adresse 1] * SELARL APEX ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL [V] [F], [Adresse

judiciaire, indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire, précisant que la société n'ayant quasiment plus d'activité - seul un dernier chantier reste à finaliser - ce résidu d'activité ne pourra